Gares routières

Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt de définir et mettre en œuvre des règles d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires. Ces règles doivent être notifiées à l’Arafer préalablement à leur entrée en vigueur (décision du 15 juin 2016).

Elles deviennent applicables dès que l’aménagement fait l’objet d’une demande de desserte par des opérateurs de services de transport par autocar librement organisés (« autocar Macron »).

L’Arafer doit préciser par une décision motivée les conditions dans lesquelles l’existence d’une demande de desserte d’une gare routière par des services d’autocars Macron est constatée, et le délai dans lequel l’exploitant est tenu de se conformer à ses obligations.

Par ailleurs, les gares routières ne relevant pas du service public mais adossées à d’autres infrastructures (aéroports, ports, gares ferroviaires de voyageurs) seront soumises à régulation

L’Autorité souhaite donc consulter les acteurs du secteur afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations envisagées.

Cette consultation publique s’est déroulée du 7 au 25 novembre 2016.