Chargée de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et d’assurer le suivi économique et financier du secteur, l’Arafer doit notamment suivre le taux de rentabilité interne de chaque concession et publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’économie générale des contrats de concession. Elle est également tenue de réaliser chaque année une synthèse des comptes des concessionnaires.

Pour ce faire, l’Arafer doit collecter un certain nombre de données auprès des concessionnaires. Le 15 juin 2016, elle a adopté une décision de collecte régulière d’informations auprès des sociétés concessionnaires d’autoroute. Celle-ci lui permet de disposer donc des informations de nature financière, contractuelle ou technique pour mener à bien ses missions.

Suite au retour d’expérience tiré du premier exercice de collecte en 2016 et mené avec les sociétés concernées, l’Autorité envisage d’apporter certaines modifications à cette décision avec pour objectif de :
– clarifier, compléter et automatiser les modalités de production de l’étude financière et du programme pluriannuel d’investissement ;
– adapter le périmètre et la périodicité de certaines données collectées, s’agissant notamment des données de trafic.

Afin d’éclairer sa réflexion sur les modifications envisagées et de recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations, l’Arafer lance une consultation publique jusqu’au 13 avril 2017.

Le document soumis à consultation publique présente le périmètre modifié des informations, par rapport à la décision du 15 juin 2016, que le régulateur entend collecter périodiquement auprès des sociétés concessionnaires d’autoroutes ainsi qu’auprès de certaines sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière. Les modifications par rapport à la décision du 15 juin 2016 sont signalées en gras et accompagnées d’éléments d’information.

Cette consultation publique s’est déroulée du 30 mars au 13 avril 2017

Télécharger la synthèse de la consultation publique

Consulter les contributions : APRR, Association française des sociétés d’autoroutes (Asfa), Atlandes, Sanef, Vinci Autoroutes.