Projet de décision relative à la transmission d’informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes librement organisés

L’Arafer est notamment chargée de concourir « dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l’exercice des compétences qui lui sont confiées […], au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire. » (Article L. 3111-22 du code des transports).

Pour mener à bien sa mission d’observation de marché, elle peut « […] recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires […] ». Elle peut par ailleurs « imposer la transmission régulière d’informations par les entreprises de transport public routier de personnes, […] et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ». Ces informations portent sur « […] l’utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d’accès aux services proposés » (article L. 3111-24 du code des transports). En outre, l’article L. 1264-2 du même code dispose que « pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d’un droit d’accès à la comptabilité […] des entreprises de transport public routier de personnes […], ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires ».

L’Arafer a mis en place un processus de collecte régulière d’informations auprès des entreprises de transport par autocar libéralisé par ses décisions du 2 décembre 2015 et du 25 mai 2016, portant sur les exercices 2015 et 2016.

Le document de consultation publique téléchargeable ci-dessous présente les informations que l’Arafer envisage de collecter auprès des transporteurs routiers de voyageurs pour l’exercice 2017 (2016 pour les résultats financiers).

Il s’agit donc d’un document de travail intermédiaire, qui prend en compte les retours d’expérience de la première collecte mise en place afin de simplifier le processus de collecte d’informations et que l’Arafer soumet à la consultation publique afin de recueillir l’avis des parties prenantes.

La consultation publique s’est déroulée du 3 mars au 17 mars 2017.