Projet de décision sur la transmission d’informations par les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service ferroviaires

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est notamment chargée de concourir « au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » (Article L. 2131-1 du code des transports). L’article L. 2131-3 du même code dispose par ailleurs que l’Autorité « assure une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau ferroviaire ».

Pour cela, l’Autorité « peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants d’infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF » (Article L. 2132-7 du code des transports). En outre, l’article L. 1264-2 du même code dispose que « pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d’un droit d’accès à la comptabilité des gestionnaires d’infrastructure, des exploitants d’installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats, […], de la SNCF, […], ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.»

Le présent document présente les informations que l’Arafer envisage de collecter auprès des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire et les exploitants d’installations de service. Il s’agit donc d’un document de travail intermédiaire, que l’Autorité soumet à la consultation publique afin d’éclairer sa réflexion et de recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.

La consultation publique s’est déroulée du 4 avril au 29 avril 2016.