Projet de décision sur la transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques confie, à compter du 1er février 2016, de nouvelles compétences à l’Arafer dans le domaine des autoroutes concédées.

Dans ce cadre, l’Autorité a notamment pour missions :

  • de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier
  • de surveiller les performances économiques du secteur
  • de rendre des avis sur les projets de contrats de concession ou d’avenants aux contrats existants
  • de mener des études et toute action d’information nécessaire dans ce secteur.

Pour ce faire, elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d’informations par les sociétés dans le secteur des autoroutes concédées.

Le document de consultation présente les informations que l’Arafer entend collecter auprès des entreprises du secteur des autoroutes concédées et précise la fréquence de cette collecte. Il s’agit d’un document de travail intermédiaire que l’Autorité soumet à la consultation publique afin d’éclairer sa réflexion et de recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.

La consultation publique s’est déroulée du 22 avril au 27 mai 2016.