Projet de lignes directrices relatives à la définition de la notion de marchés passés pour les besoins de la concession

Le dispositif prévu par la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière relatif à la régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé détaille les modalités de passation et de contrôle des marchés auxquels sont soumises les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Ce dispositif s’applique exclusivement aux marchés passés « les besoins de la concession » (articles L. 122-12 et L. 122-13 du code de la voirie routière).

Cependant, aucune disposition législative ou règlementaire ne définit ce que recouvre la notion de marché passé pour les besoins de la concession. Les interprétations différenciées qui en sont faites par les sociétés concernées les amènent à exclure une part plus ou moins importante de leurs achats du champ d’application de ce dispositif et par extension du contrôle de l’Autorité.

Au regard des termes du code de la voirie routière et de la jurisprudence administrative, une interprétation extensive de la notion de « marchés passés pour les besoins de la concession » semble pourtant devoir être privilégiée.

Compte tenu de l’écart existant entre la pratique des concessionnaires et cette interprétation extensive, l’Autorité envisage de préciser dans le cadre de lignes directrices, édictées à la suite d’une procédure de consultation publique, cette notion de marché passé pour les besoins de la concession.

L’Autorité souhaite donc consulter les acteurs du secteur afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations envisagées.

La consultation publique s’est déroulée du 20 octobre au 8 novembre 2017.

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