La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar en prévoyant, pour les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres, la possibilité de limiter ou d’interdire les services librement organisés qui porteraient une atteinte substantielle à l’équilibre de contrats de service public.
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a pour mission de rendre un avis sur les projets de limitation ou d’interdiction des nouveaux services routiers de voyageurs envisagés par les autorités organisatrices de transport (AOT).
Par décision en date du 21 octobre 2015, l’Arafer a adopté des lignes directrices relatives à l’instruction des demandes d’interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 kilomètres.
Depuis, 181 services routiers librement organisés ont été déclarés auprès de l’Arafer et 39 avis sur des projets de décision de limitation ou d’interdiction de services ont été rendus à date. Dès lors, il est apparu nécessaire d’actualiser et de compléter les lignes directrices préalablement adoptées, afin de tirer partir du retour d’expérience sur ces déclarations et avis, au bénéfice des opérateurs de transports et des AOT.
L’Autorité souhaite donc recueillir les observations des personnes intéressées sur ce nouveau projet de lignes directrices et ses deux annexes, ainsi que sur les problématiques qui y sont exposées.
Ce document présente les procédures que seraient amenées à suivre, d’une part, les opérateurs pour déclarer des projets de services routiers interurbains entre des arrêts distants de 100 kilomètres ou moins et, d’autre part, les AOT pour saisir l’Arafer. Il présente également la méthode que l’Autorité entend appliquer pour procéder à l’analyse des projets de limitation ou d’interdiction de services de transport routier par autocar qui lui seront soumis par les AOT.
Cette consultation publique s’est déroulée du 24 juin au 6 juillet 2016.
