Conformément à l’article L. 2122-4-4 du code des transports, sauf exceptions prévues par les textes, la divulgation « à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d’infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure, d’informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi » est interdite.
Afin d’assurer le respect de cette interdiction, l’article L. 2122-4-5 du code des transports prévoit que le gestionnaire d’infrastructure établit un plan de gestion des informations confidentielles. Il doit préciser « la liste des informations mentionnées à l’article L. 2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d’infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ainsi que leurs conditions d’utilisation et de communication ».
Ce plan est soumis à l’avis conforme de l’Arafer.
SNCF Réseau a saisi l’Arafer d’un projet de plan de gestion des informations confidentielles, sur lequel le régulateur souhaite recueillir préalablement les observations des acteurs en vue de rendre son avis.
Cette consultation publique se déroule du 4 octobre au 21 octobre 2016.
Les annexes :
