La publication du registre des gares routières, le 2 mai 2016 sur le site de l’Arafer, est la première étape de mise en œuvre des nouvelles dispositions du code des transports (CdT) applicables à ces aménagements de transport routier.
Comme le prévoit l’article L. 3114-3 du CdT, les exploitants de gares routières transmettent leur déclaration à l’Autorité, et indiquent à cette occasion l’existence de règles fixant les conditions d’accès à ces aménagements.
L’exploitant, dès lors qu’il relève de l’article L. 3114-4 du CdT), est soumis depuis le 1er mai 2016 à l’obligation de définir et mettre en œuvre « des règles d’accès des entreprises de transport public routier à l’aménagement, ainsi qu’aux services qu’il y assure ou qu’il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires » (article L. 3114-6 du CdT). Il doit notifier ces règles d’accès à l’Arafer, préalablement à leur entrée en vigueur.
Dans ce contexte, l’Arafer devait préciser par décision motivée « les prescriptions applicables aux aménagements pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles d’accès » (5° de l’article L.3114-12 du CdT) et « les conditions de la notification préalable des règles d’accès prévue à l’article L. 3114-6 » (6° du même article).
Afin de préciser par décision motivée la structure-type des règles d’accès aux gares routières et autres aménagements de transport routier, ainsi que les modalités pratiques de leur notification par leurs exploitants préalablement à leur entrée en vigueur, l’Autorité a soumis à la consultation publique un document de travail intermédiaire afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.
La consultation publique s’est déroulée du 23 mai au 3 juin. L’Arafer a publié sa décision mi-juin
