Système d’incitations réciproques : exécution des décisions de règlement de différend du 15 juillet 2014

Le 15 juillet 2014, par quatre décisions faisant suite à des demandes de règlements de différend formées par quatre entreprises ferroviaires (ECR, VFLI, Europorte et T3M), l’Arafer a enjoint à SNCF Réseau de mettre en œuvre un système incitatif visant à :

  • la délivrance effective des sillons attribués « fermes » par SNCF Réseau, en encourageant SNCF Réseau à ne pas les supprimer ni les modifier ;
  • une restitution et une stabilisation anticipées des capacités réservées par les demandeurs de sillons.

Le 30 septembre 2015, SNCF Réseau a publié un retour d’expérience et sollicité, par un courrier en date du 21 octobre 2015 adressé à l’Arafer, des modifications du système incitatif. Selon SNCF Réseau, pour un nombre comparable de suppressions et modifications, le déséquilibre existant entre les pénalités dues par le gestionnaire d’infrastructure et celles, beaucoup moins importantes, dues par les candidats rend le système non incitatif pour ces derniers. Cet effet serait amplifié pour les entreprises de fret, du fait de la mise en œuvre de la « caisse fret ».

Afin d’éclairer ses réflexions et de recueillir l’avis des parties prenantes sur les pistes d’évolution du dispositif d’incitations réciproques, l’Autorité a soumis le document de travail intermédiaire à consultation publique afin de recueillir l’avis des parties prenantes.

La consultation publique s’est déroulée du 20 mai au 10 juin 2016.