1er rapport sur les comptes des concessionnaires autoroutiers pour 2015

couv-synthese-des-comptesL’Arafer a publié le 6 décembre 2016 la 1ère synthèse des comptes des concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2015, avec un éclairage particulier sur les conséquences à venir du gel des tarifs de péages décidé par le gouvernement en février 2015.

Dans ce rapport factuel, l’Arafer fonde son analyse sur les données objectives recueillies auprès des sociétés concessionnaires et sur la base des comptes annuels, avec retraitements comptables de l’Autorité afin de pouvoir comparer les données.

Au-delà d’une analyse de la situation financière de chaque société ou concession, l’Arafer a également choisi de fournir des grandes tendances sectorielles.

Les sociétés concessionnaires « historiques » (ASF, Escota, Cofiroute, APRR, Area, Sanef, SAPN, ATMB et STRF) qui réalisent 95% du chiffre d’affaires du secteur (9,4 milliards d’euros), pèsent de tout leur poids dans les comptes présentés dans ce rapport. Créées dans les années 60-70, elles sont par ailleurs en phase de maturité alors que les « nouvelles » (A’Lienor, Alicorne, Alis, Atlandes, Adelac, Albea, CEVM remontent aux années 2000-2010 et présentent des résultats forcément moins bons puisqu’elles sont en début de concession.

Résultats financiers

Les sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) ont réalisé en 2015 un chiffre d‘affaires de 9,4 milliards d’euros, en progression de 2,5%. Une croissance portée principalement par les recettes de péages (+3,2%) qui ont augmenté à la faveur d’un trafic dynamique (+2,9%).

Parallèlement, les charges d’exploitation ont progressé moins vite (+ 1,5 %) que les recettes de péages, permettant aux SCA d’améliorer leur marge opérationnelle avec un EBITDA de 6,6 milliards d’euros, en augmentation de 3% par rapport à 2014.

L’allongement de la durée des principales concessions, suite à l’accord entre l’État et les SCA sur le plan de relance, conduit mécaniquement à réduire les amortissements et améliorer le résultat d’exploitation des concessionnaires (+ 7,3 %), qui atteint 4,8 milliards d’euros.

Les dividendes versés par les concessionnaires ont fortement augmenté pour atteindre 3,3 milliards d’euros (+127,5%), un montant supérieur au résultat net du secteur qui représente 2,2 milliards d’euros.


Les conséquences du gel des tarifs de péage du 1er février 2015

Le rapport de Arafer apporte un éclairage sur les conséquences, pour les années à venir, de la décision du gouvernement, en février 2015, de geler les tarifs des péages des sept sociétés d’autoroutes historiques citées précédemment.

Pour mémoire, dans l’attente de l’aboutissement des réflexions alors en cours avec le Parlement suite au rapport de l’Autorité de la concurrence, le gouvernement avait gelé les tarifs de péage. Les avenants aux cahiers des charges des sociétés concessionnaires en question, approuvés le 21 août 2015, matérialisent l’accord trouvé entre le gouvernement et les autoroutiers en avril 2015, y compris sur les compensations du gel des tarifs de péages.

Ce gel sera compensé par des hausses spécifiques des tarifs de péage étalées entre 2019 et 2023. Pour l’usager, ce rattrapage sur cinq ans se traduit par une augmentation des péages supérieure à celle normalement prévue au 1er février 2015 : + 0,23% à + 0,82%, selon les concessionnaires.

Les écarts de tarifs sont très variés d’un concessionnaire à l’autre : ils sont d’autant plus importants que la hausse des péages prévue au 1er février 2015 était élevée.

Au final, les usagers paieront de l’ordre de 500 millions d’euros de péages supplémentaires sur la durée restante des concessions pour compenser le coût du gel des tarifs.

Pour éclairer les termes de la compensation négociée entre le gouvernement et les SCA, l’Arafer a souhaité estimer les taux d’actualisation ressortant aujourd’hui des nouvelles augmentations de tarifs : ces taux traduisent le coût du décalage dans le temps de la perception des recettes initialement attendues des hausses prévues au 1er février 2015 en tenant compte, en particulier, des risques supportés sur l’évolution des trafics et de l’inflation.

A défaut d’avoir pu obtenir les hypothèses retenues dans le cadre de cet accord, le régulateur a construit ses hypothèses sur la base de prévisions publiques récentes. Ces hypothèses conduisent à des taux d’actualisation compris entre 9% et 11% en fonction des concessionnaires.


Suivi du taux de rentabilité interne (TRI) : faire avancer le débat

Comme l’exige la loi, l’Arafer établira tous les cinq ans un rapport sur l’économie des concessions. Nous publierons le premier si possible en 2017, en fonction de l’avancée des travaux sur une définition partagée du TRI. Il donnera une vision plus large de la performance économique et financière des concessions autoroutières.

Compte tenu de la complexité et de la sensibilité du sujet, l’Autorité a engagé une réflexion de fond et mené des travaux avec un cabinet de conseil spécialisé dans la régulation sur la manière d’évaluer le taux de rentabilité interne (TRI) d’une concession.

Nous allons organiser au 1er semestre 2017 une consultation publique qui permettra à tous les acteurs concernés de faire valoir leur point de vue sur la méthode qui pourrait être retenue pour évaluer le TRI.

Cette approche s’inscrit dans la volonté de dialogue et de concertation de l’Arafer.