Le décret du 30 janvier 2017 pris en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières a été publié au JO le 31 janvier 2017. Il poursuit trois objectifs :
- codifier à droit constant les dispositions réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Arafer,
- préciser certaines dispositions relatives aux gares routières et à leur régulation,
- ajuster la procédure de régulation des liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres, sur la base des premiers retours d’expérience des opérateurs et du régulateur. Concrètement, le décret précise le contenu des dossiers de déclaration et de saisine devant être transmises au régulateur, avec notamment la transmission de données financières relatives au contrat.
L’Arafer avait rendu un avis favorable sur le projet de décret (avis du 8 juin 2016 ) et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2017.
