La procédure de sanction

La procédure de sanction est prévue aux articles L. 1264-7 à L. 1264-10 du code des transports ainsi que par le règlement intérieur de l’Arafer.

En matière ferroviaire, elle permet tout d’abord de contraindre un acteur du secteur ferroviaire à se mettre en conformité avec ses obligations légales ou réglementaires au titre de l’accès au réseau ou de son utilisation. Elle peut être ouverte à l’encontre :

  • d’un gestionnaire d’infrastructure
  • d’un exploitant d’installation de service
  • de la SNCF
  • d’une entreprise ferroviaire
  • d’un autre candidat.

Cette procédure permet ensuite de sanctionner les manquements des opérateurs aux obligations de communication des documents et des informations demandés par l’Autorité en application de l’article L. 1264-2du code des transports. La procédure peut être diligentée notamment à l’encontre d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d’une entreprise de transport routier de personnes ou d’un concessionnaire d’autoroute.

Enfin, la procédure de sanction peut être mise en œuvre lorsqu’un gestionnaire d’infrastructure, un exploitant d’installation de service, une entreprise ferroviaire, un autre candidat ou la SNCF ne s’est pas conformé, dans les délais requis, à une décision prise par le collège en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3 du code des transports.

Le déroulement de la procédure se caractérise par une séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction à la charge du collège, et la fonction de sanction des manquements, assurée par la commission des sanctions.

Le déroulement de la procédure se caractérise par une séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction à la charge du collège, et la fonction de sanction des manquements, assurée par la commission des sanctions.

La poursuite et l’instruction

Le déclenchement de la procédure peut résulter soit d’une auto-saisine du collège de l’Arafer, soit d’une plainte de personnes qualifiées (autorité administrative, organisation professionnelle, gestionnaire d’infrastructure, entreprise ferroviaire ou toute autre entité concernée).

Le secrétaire général désigne alors deux rapporteurs en charge de l’instruction. Cette phase de la procédure est inquisitoire, secrète, et non contradictoire.

Si, au vu du rapport établi par les rapporteurs, le collège de l’Autorité constate un manquement, il met en demeure l’entité concernée de se conformer aux obligations lui incombant dans un délai qu’il détermine. Cette décision peut être rendue publique.

Si l’entité se conforme à la mise en demeure dans le délai imparti, le collège constate, par une décision motivée, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure. En revanche, si la personne poursuivie ne s’est pas conformée à la décision de mise en demeure, le collège peut décider l’ouverture d’une procédure de sanction. Il notifie alors les griefs à l’entité poursuivie et saisit la commission des sanctions.

La sanction

Le prononcé d’une éventuelle sanction relève de la compétence de la commission des sanctions. L’existence de cette commission, organiquement distincte du collège de l’Autorité, garantit le respect du principe constitutionnel d’indépendance et d’impartialité auquel l’Autorité est soumise dans l’exercice de son pouvoir de sanction.

La commission des sanctions de l’Arafer est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes, nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

Au terme d’une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées dans son règlement intérieur, la commission des sanctions peut prononcer, en fonction de la nature et de la gravité du manquement :

  • une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie du réseau ferroviaire pour une durée n’excédant pas un an,
  • une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France. Ce montant peut être porté à 5% en cas de récidive. Les décisions de la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées ou par le président de l’Arafer, après accord du collège. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif.

Procedure-de-sanction

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