La procédure de sanction

La procédure de sanction est prévue aux articles L. 1264-7 à L. 1264-10 du code des transports et complétée par le règlement intérieur de l’Arafer.

Elle vise à contraindre les opérateurs à se mettre en conformité avec certaines obligations légales ou réglementaires en permettant de sanctionner :

  • le non-respect, dans les délais requis, d’une décision de l’Autorité de règlement de différend ;
  • le manquement aux obligations de communication de documents et d’informations ;
  • le manquement d’un gestionnaire d’infrastructure, d’un exploitant d’installation de service, de la SNCF, d’une entreprise ferroviaire ou d’un autre candidat, aux obligations lui incombant au titre de l’accès au réseau ou de son utilisation ;
  • le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 2102-1 ;
  • le manquement d’un exploitant d’une gare routière ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces gares, à ses obligations (issues de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports ou aux obligations issues de décisions de l’Autorité prises en application de la section 3 du même chapitre, à l’exception de l’article L. 3114-11) ;
  • le manquement aux obligations prévues par des décisions de l’Autorité prises en application de l’article L. 122-33 du code de la voirie routière.

Le déroulement de la procédure se caractérise par une séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction, à la charge du collège, et la fonction de sanction des manquements, assurée par la Commission des sanctions.

La poursuite et l’instruction

Le déclenchement de la procédure peut résulter soit d’une saisine d’office par le collège de l’Arafer, soit d’une plainte de personnes qualifiées (autorité administrative, organisation professionnelle, gestionnaire d’infrastructure, entreprise ferroviaire ou toute autre entité concernée).

Le secrétaire général désigne alors un ou plusieurs rapporteurs en charge de l’instruction. Cette phase de la procédure est inquisitoire, secrète, et non contradictoire.

Si, au vu de l’instruction, le collège de l’Autorité constate un manquement, il met en demeure l’entité concernée de se conformer aux obligations lui incombant dans un délai qu’il détermine. Cette décision peut être rendue publique.

Si l’entité se conforme à la mise en demeure dans le délai imparti, le collège constate, par une décision motivée, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure. En revanche, si la personne poursuivie ne s’est pas conformée à la décision de mise en demeure, le collège peut décider l’ouverture d’une procédure de sanction. Il notifie alors les griefs à l’entité poursuivie et saisit la Commission des sanctions.

La sanction

Le prononcé d’une éventuelle sanction relève de la compétence de la Commission des sanctions. L’existence de cette Commission, organiquement distincte du collège de l’Autorité, garantit le respect du principe constitutionnel d’indépendance et d’impartialité auquel l’Autorité est soumise dans l’exercice de son pouvoir de sanction.

La Commission des sanctions de l’Arafer est composée d’un membre du Conseil d’État, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes, nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

Au terme d’une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées dans son règlement intérieur, la Commission des sanctions peut prononcer, en fonction de la nature et de la gravité du manquement :

  • une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie du réseau ferroviaire pour une durée n’excédant pas un an ;
  • une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France. Ce montant peut être porté à 5% en cas de récidive. Les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées ou par le président de l’Arafer, après accord du collège. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif.Procedure-de-sanction

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