La régulation des liaisons par autocar

Pour les liaisons de moins de 100 km, la loi oblige tout transporteur à déclarer le service qu’il entend exploiter et prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou d’interdire un projet de desserte qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public existant (TER, trains d’équilibre du territoire, lignes de car départementales).

L’Arafer évalue l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur les services de transport public conventionnés et formule un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.

Les liaisons par autocar de plus de 100 km sont totalement libéralisées.

La procédure de régulation des liaisons de moins 100 km par autocar

Autocar-procedure-arafer

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Décrite dans des lignes directrices, l’analyse menée par l’Arafer en cas de saisine par une AOT comporte 5 étapes :

  1. existence d’un service conventionné réalisant sans correspondance, soit la même liaison que celle déclarée par l’opérateur, soit une liaison similaire à la liaison déclarée
  2. vérification de la conformité du périmètre demandé par l’AOT avec l’article L. 3111-18 du code des transports
  3.  analyse de la substituabilité entre le service de transport conventionné et le service de transport par autocar librement organisé du point de vue de la demande
  4. estimation du risque d’atteinte à l’équilibre économique
  5. appréciation du caractère substantiel du risque d’atteinte.

L’analyse menée par l’Arafer a été confortée par le Conseil d’Etat qui a validé, à plusieurs reprises, la méthodologie retenue ainsi que les estimations réalisées par le régulateur dans les dossiers attaqués.

Informations destinées aux opérateurs souhaitant déclarer une liaison de moins de 100 km à l’Arafer

Informations destinées aux autorités organisatrices de transport souhaitant saisir l’Arafer