Pour maîtriser la dette de SNCF Réseau, la réforme ferroviaire du 4 août 2014 a introduit un dispositif appelé « règle d’or » encadrant le financement des projets de développement du réseau ferroviaire. Il est conditionné au niveau d’endettement du gestionnaire d’infrastructure.
Saisie pour avis par le gouvernement, l’Arafer a formulé 5 recommandations :
- élargir la définition des investissements de développement pour y intégrer les investissements réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d’une ligne nouvelle (raccordement au réseau existant, aménagement de capacité en amont ou en aval d’une ligne nouvelle, etc.). Ces investissements inséparables du projet de ligne nouvelle ont vocation à être pris en charge intégralement par les collectivités publiques demandeuses en cas de dépassement du ratio dette /MOP fixé à 18 par le législateur,
- déterminer des critères permettant de rattacher à l’une ou l’autre des deux catégories d’investissements (développement ou maintenance) les projets de modernisation du réseau de grande ampleur qui, soit parce qu’ils conduisent à une augmentation de la capacité de l’infrastructure, soit parce qu’ils en modifient la fonctionnalité originelle, ne peuvent être considérés comme de la simple maintenance,
- préciser expressément le principe d’application de la « règle d’or » au financement des investissements de développement quelle que soit la forme de la participation de SNCF Réseau (prise en charge directe, apport en capital à des filiales, etc.) ou le montage retenu pour réaliser le projet (maîtrise d’ouvrage directe, filiale, société de projet, etc.),
- prévoir que, dans l’hypothèse où des projets validés avant l’entrée en vigueur du texte verraient la part contributive de SNCF Réseau être modifiée, l’augmentation de cette part contributive soit soumise à un nouvel examen au regard de la « règle d’or »,
- dans l’hypothèse où la clause de rendez-vous, trois ans après la signature du contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau conduirait à une reprise de la dette de SNCF Réseau par l’Etat, revoir le niveau du ratio dette sur MOP, aujourd’hui fixé à 18, afin de maintenir l’effort de maîtrise de l’endettement du gestionnaire d’infrastructure.
