L'Araf inaugure son pouvoir réglementaire

par Pierre Ravier, Directeur de l’accès au réseau

Petit retour en arrière : en 2013, quatre entreprises ferroviaires (EuroCargoRail, VFLI, Europorte et T3M) saisissaient l’ARAF en règlement de différend contre Réseau ferré de France. En cause, les conditions de réservation et d’allocation des sillons, c’est-à-dire les créneaux de circulation sur le réseau ferré national.

A l’écoute des entreprises du secteur, l’Autorité avait été sollicitée pour améliorer les mécanismes d’incitation financière applicables lorsque le gestionnaire d’infrastructure modifie ou supprime tardivement des sillons, ou lorsque les entreprises ferroviaires modifient ou restituent tardivement des sillons. Cette concertation organisée au cours du 1er semestre 2014 avait élargi le débat aux problèmes de réservation des sillons pour la réalisation des travaux et aux réponses temporaires de RFF : ces sillons « à l’étude » ou « précaires » perturbent en effet les plans de transports des entreprises ferroviaires.

Le 15 juillet 2014, l’Autorité a adopté deux décisions en utilisant pour la première fois son pouvoir réglementaire (lire ci-dessous) : ces décisions portaient sur la qualité des sillons attribués par RFF et sur les règles de réservation de sillons pour la réalisation des travaux sur le réseau par RFF.
Le ministère des Transports ne les ayant pas homologuées, l’ARAF a révisé ses décisions après échanges avec les services techniques du ministère. Et le 14 novembre, le collège a adopté deux nouvelles décisions :

  • La première clarifie les obligations de RFF – futur SNCF Réseau – lorsqu’il recourt à des réponses temporaires (sillons-jours à l’étude), visant à l’inciter à fournir des réponses définitives favorables dans les meilleurs délais. SNCF Réseau doit proposer de passer’un accord de qualité sillons lorsque l’entreprise bénéficie d’un taux de sillons fermes inférieur à 90%. Ce suivi sera applicable à compter de l’horaire de service 2016, délai demandé par le ministère afin de laisser à SNCF Réseau le temps de s’adapter.
  • La seconde porte sur l’organisation des travaux de maintenance sur le réseau ferré. L’ARAF considérait que RFF ne devait pas modifier ou supprimer un sillon attribué à un transporteur pour faire de nouveaux travaux, sauf en cas d’urgence (un affaissement de voie ou un rail cassé, par exemple).
    Non homologuée par le ministère des Transports au motif qu’une telle décision n’était pas conforme à la règlementation (décret n° 2003-194), qui autorise RFF à modifier ou supprimer un sillon alloué dans le but de réaliser des travaux sur le réseau ferré, cette décision a été ajustée suite aux échanges entre l’ARAF et les services du ministère.
    La nouvelle décision encadre désormais ce type de situations qui, de l’avis de l’Autorité, doivent être limitées en nombre : lorsque SNCF Réseau envisage de supprimer ou de modifier un sillon attribué à un transporteur dans le but d’exécuter des travaux autres que ceux initialement programmés, il doit solliciter l’avis de l’entreprise ferroviaire dès que possible ou, au plus tard, un mois avant le jour de circulation prévu. Si aucune solution concertée ne peut être trouvée, SNCF Réseau doit indemniser l’entreprise du préjudice subi du fait de la modification ou de la suppression du sillon. Jusqu’à présent, ces demandes d’indemnisation étaient incertaines.

Avec ces dispositions réglementaires, l’ARAF complète les règles du jeu de l’allocation de sillons ferroviaires. Elle introduit de nouvelles obligations pour SNCF Réseau, notamment pour l’organisation et la stabilité des travaux, élément essentiel pour une gestion optimisée des capacités du réseau ferré. L’Autorité attend maintenant l’homologation par le ministère de ses deux nouvelles décisions.

Le pouvoir réglementaire supplétif de l'ARAF, c'est quoi ?

Ce pouvoir permet au régulateur (après homologation par le ministère
des transports) de fixer les règles précisant les conditions
d’accès au réseau ferré et aux infrastructures de service : gares de
voyageurs, cours de fret, voies de service, fourniture d’énergie etc
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