Le contexte de la régulation ferroviaire et routière

L’Arafer est une autorité de régulation dite « sectorielle » comme l’Arcep pour le secteur des communications électroniques et des postes, la Cre pour l’énergie ou encore l’Arjel pour les opérateurs de paris et de jeux en ligne.

Le transport ferroviaire européen est engagé depuis 1991 dans de profondes réformes structurelles. C’est à cette date que la première directive européenne (91/440/CE), relative au développement de chemins de fer communautaires, pose le principe de séparation entre la gestion des infrastructures et l’activité de transport.

L’ouverture progressive du marché ferroviaire à la concurrence est un volet majeur de cette mutation, plusieurs entreprises ferroviaires pouvant désormais faire des offres de transport sur un même réseau, pour le fret depuis avril 2006 et pour les services internationaux de voyageurs depuis décembre 2009.

Dans ce contexte, la mise en place d’un régulateur indépendant apparaît comme une condition nécessaire à la mise en œuvre effective et au succès de ces réformes. Indépendant, car il est indispensable de distinguer au sein de l’Etat, les fonctions d’actionnaire et de tuteur d’entreprises publiques (SNCF et SNCF Mobilités et SNCF Réseau) qui incombent au gouvernement et celles de régulateur neutre vis-à-vis de l’ensemble des entreprises.

En France, c’est l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), créée par la loi du 8 décembre 2009 qui a pour mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au bénéfice des usagers et des clients des services de transport ferroviaire. Elle veille notamment à ce que toute entreprise ferroviaire puisse accéder sans discrimination, de manière équitable au réseau ferroviaire et aux services liés. Elle est officiellement opérationnelle depuis le 1er décembre 2010 et on travail est en grande partie consacré à la régulation des monopoles naturels.

Le 15 octobre 2015, l’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières suite à la loi Macron du 6 août 2015. Elle libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar.

La nouvelle Arafer concourt au bon fonctionnement de ce nouveau marché. Elle s’assure que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics conventionnés, ferroviaires (TER, trains d’équilibre du territoire) ou routiers sur les liaisons de moins de 100 km.

En outre, la loi du 6 août 2015 attribue à l’Arafer des compétences en matière autoroutière en lui imposant de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier ou encore de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés autoroutiers.