La séparation comptable des activités ferroviaires

Afin de limiter les risques de discrimination, de subventions croisées ou de distorsion de concurrence, la loi impose aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires d’infrastructure et aux exploitants d’installations de service un cloisonnement financier de certaines de leurs activités, en établissant des comptes séparés. Chargée d’approuver, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles et principes permettant d’établir ces comptes séparés, l’Arafer a clarifié ses attentes en termes de séparation comptable et s’est prononcée à plusieurs reprises sur les règles de SNCF Mobilités.

Pourquoi une séparation comptable ?

Avant le secteur ferroviaire, d’autres secteurs économiques ont mis en œuvre le principe de comptes séparés. L’opérateur historique en situation de monopole avait des activités souvent diverses qui étaient par nature intégrées. Il a donc fallu dissocier les activités susceptibles d’être ouvertes à la concurrence de celles qui sont en monopole ou régulées, et qui reçoivent parfois des concours publics ou peuvent bénéficier de recettes tirées d’un monopole. Ce principe s’est imposé dans toute régulation sectorielle pour deux raisons principales:

Limiter le risque de subventions croisées

Les fonds publics versés aux activités subventionnées ne peuvent bénéficier aux autres activités, en particulier concurrentielles. En l’absence de séparation juridique, les règles de séparation comptable sont alors le moyen permettant de définir les périmètres des activités, puis de tracer les flux financiers entre ces activités, permettant de contrôler l’absence de telles subventions croisées.

Garantir l’absence de pratiques discriminatoires

Les opérateurs régulés, comme les gestionnaires d’installations de service, doivent offrir une transparence financière de leurs coûts qui justifient leurs tarifs et redevances. Ils ne sauraient, au travers de la tarification de prestations régulées, empêcher ou limiter l’accès de nouveaux entrants à des marchés régulés.

Les séparations comptables dans le secteur ferroviaire

La première séparation historiquement exigée est celle entre gestionnaire d’infrastructure et entreprise ferroviaire. Cette séparation se concrétise en pratique par l’existence de deux entités juridiques distinctes :

  • SNCF Réseau, responsable de la gestion des circulations et de l’infrastructure ferroviaire depuis le regroupement de RFF et de SNCF Infra en 2015.
  • SNCF Mobilités, l’entreprise ferroviaire historique.

Les autres séparations comptables imposées par le code des transports s’appliquent à SNCF Mobilités, l’opérateur historique gérant à la fois des activités en monopole sur le territoire national (SNCF Voyages par exemple) dont certaines bénéficient par ailleurs de concours publics (Intercités, Transilien et TER) et des activités en concurrence (Fret SNCF).

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Une séparation comptable est également exigée pour les entreprises ferroviaires qui gèrent des installations de service (centres de maintenance, terminaux de marchandises, voies de service et stations d’approvisionnement en combustible par exemple) ainsi que pour SNCF Réseau, pour cette même activité de gestion d’installations de service.

Le rôle de l’Arafer en matière de séparation comptable

L’Arafer doit valider les règles de séparation comptable. L’article L. 2133-4 du code des transports dispose en effet que « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière approuve, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions. »

Une fois les règles approuvées, l’Arafer contrôle leur correcte application pour l’élaboration des comptes dissociés : « aux fins de vérification et de contrôle de l’effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire, de gestion d’infrastructures de service ou d’entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu’elle estime nécessaires. »

Les décisions de l’Arafer relatives à la séparation comptable

Depuis sa création en 2010, l’Arafer a été saisie par la SNCF des règles de séparation comptable relatives à Gares & Connexions, SNCF Infra, Fret SNCF et Intercités (généralisé à SNCF Proximités).

Les dernières décisions sur la séparation comptable de :

Suite à la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, de nouvelles règles de séparation comptable devaient être soumises à l’Arafer suite à la nouvelle organisation du groupe public ferroviaire ainsi qu’aux nouvelles obligations du code des transports pour les gestionnaires d’installations de service.

La loi ne précisant pas les modalités et les méthodes de séparation comptable, l’Arafer a mené une consultation publique auprès des acteurs du secteur puis publié ses lignes directrices dans une décision du 15 octobre 2015.

Lire la décision du 13 octobre 2015 sur les lignes directrices relatives à la séparation comptable

Elles s’appliquent à tous les acteurs du transport ferroviaire et notamment au groupe SNCF (SNCF Réseau et SNCF Mobilités) qui a dans son périmètre le transport de fret et de voyageurs, dont des activités conventionnées (TER, TET et Transilien) ainsi que la gestion des gares (SNCF Gares & Connexions) et d’autres installations de service. Ces lignes directrices fournissent aux opérateurs le plus de précisions possibles sur les attentes de l’Arafer en matière de séparation comptable.

L’Arafer a été saisie fin décembre 2015 de nouvelles règles de séparation comptable pour SNCF Mobilités. Ces règles ont fait l’objet d’un refus d’approbation le 13 décembre 2016.