La séparation comptable des activités ferroviaires

Afin de prévenir les risques de discrimination, de subventions croisées ou de distorsion de concurrence, la loi impose aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires d’infrastructure et aux exploitants d’installations de service un cloisonnement financier de certaines de leurs activités, en établissant des comptes séparés. Chargée d’approuver, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles et principes permettant d’établir ces comptes séparés, l’Arafer a défini des lignes directrices en terme de séparation comptable et s’est prononcée à plusieurs reprises sur les règles de SNCF Mobilités.

 

Pourquoi une séparation comptable ?

Avant le secteur ferroviaire, d’autres secteurs économiques ont mis en œuvre le principe de comptes séparés. L’opérateur historique en situation de monopole exerçait des activités souvent diverses qui étaient par nature intégrées. Il a donc fallu dissocier les activités susceptibles d’être ouvertes à la concurrence de celles qui sont en monopole ou régulées, lesquelles reçoivent parfois des concours publics ou peuvent bénéficier des recettes tirées d’un monopole. Ce principe s’est imposé dans toute régulation sectorielle pour deux raisons principales :

Prévenir le risque de subventions croisées

Les fonds publics versés aux activités subventionnées ne peuvent bénéficier aux autres activités, en particulier concurrentielles. En l’absence de séparation juridique, les règles de séparation comptable sont alors le moyen permettant de délimiter les périmètres des activités, puis de tracer les flux financiers entre ces activités, pour mieux contrôler l’absence de telles subventions croisées.

Garantir l’absence de pratiques discriminatoires

Les coûts des opérateurs régulés, comme les gestionnaires d’installations de service, doivent être transparents afin de pouvoir justifier les tarifs et redevances. Ils ne sauraient, au travers de la tarification de prestations régulées, empêcher ou limiter l’accès de nouveaux entrants à des marchés régulés.

Les séparations comptables dans le secteur ferroviaire

La première séparation historiquement exigée est celle entre gestionnaire d’infrastructure et entreprise ferroviaire. Cette séparation se concrétise en pratique par l’existence de deux entités juridiques distinctes :

  • SNCF Réseau, responsable de la gestion des circulations et de l’infrastructure ferroviaire depuis le regroupement de RFF et de SNCF Infra en 2015 ;
  • SNCF Mobilités, l’opérateur ferroviaire.

Les autres séparations comptables imposées par le code des transports s’appliquent à SNCF Mobilités, l’opérateur historique gérant à la fois des activités en monopole sur le territoire national (SNCF Voyages par exemple) dont certaines bénéficient par ailleurs de concours publics (Intercités, Transilien et TER) et des activités en concurrence (Fret SNCF).

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Une séparation comptable est également exigée pour les entreprises ferroviaires qui gèrent des installations de service (centres de maintenance, terminaux de marchandises, voies de service et stations d’approvisionnement en combustible par exemple) ainsi que pour SNCF Réseau, pour cette même activité de gestion d’installations de service.

Le rôle de l’Arafer en matière de séparation comptable

L’Arafer doit valider les règles de séparation comptable. L’article L. 2133-4 du code des transports dispose en effet que « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière approuve, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions. »
Une fois les règles approuvées, l’Arafer contrôle leur correcte application pour l’élaboration des comptes dissociés : « Aux fins de vérification et de contrôle de l’effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire, de gestion d’infrastructures de service ou d’entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu’elle estime nécessaires. »

Les décisions de l’Arafer relatives à la séparation comptable (mise à jour : janv. 2018)

Depuis sa création en 2010, l’Arafer a rendu plusieurs décisions après avoir été saisie par la SNCF des règles de séparation comptable de :

A la suite de son refus d’approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF le 22 avril 2015, l’Arafer a demandé à l’opérateur, devenu SNCF Mobilités, de lui soumettre de nouvelles règles de séparation comptable prenant en compte la nouvelle organisation du groupe public ferroviaire du fait de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 ainsi que des nouvelles obligations du code des transports pour l’activité de gestion d’installation de service.

La loi ne précisant pas les modalités de séparation comptable, et l’Autorité se heurtant à des difficultés récurrentes dans l’analyse des règles de séparation comptable soumises par les opérateurs, l’Arafer a mené une consultation publique auprès des acteurs du secteur puis publié ses lignes directrices dans une décision du 15 octobre 2015 :

Lire la décision

Fin 2015, l’Arafer a été saisie par SNCF Mobilités de ses règles de séparation comptable. En décembre 2016, et après de nombreux échanges, l’Autorité a décidé de ne pas approuver ces règles de séparation comptable :

Lire la décision

Afin que les opérateurs concernés soient en mesure de saisir l’Arafer de règles de séparation comptable satisfaisantes, le régulateur a jugé nécessaire, dans l’intérêt du secteur, de préciser le cadre juridique applicable aux obligations en matière de séparation comptable (périmètres de chacune des activités comptablement séparées, règles d’imputation qui leur sont appliquées et principes déterminant les relations financières entre ces activités).

Après avoir mené une consultation publique (lire la synthèse des contributions), l’Arafer a utilisé sa compétence en matière de pouvoir règlementaire supplétif et adopté une décision qui a fait l’objet d’une homologation en décembre 2017, par la ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne. Cette décision s’applique désormais à toutes les entreprises ferroviaires.

Elles disposent d’un délai de six mois après cette homologation pour saisir l’Arafer de nouvelles règles de séparation comptable pour approbation. Ces règles s’appliquent aux comptes séparés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 qui devront être transmis au régulateur, accompagnés de l’attestation de conformité établie par un auditeur externe, au plus tard le 30 juin 2019 pour les opérateurs clôturant leurs comptes au 31 décembre 2018.

Lire la décision sur les règles de séparation comptable, homologuée le 4 décembre 2017 (Journal officiel du 10 décembre 2017)