Le cadre juridique communautaire et national

L’objectif de la Commission européenne consiste à créer un espace ferroviaire unique européen dans le but de redynamiser ce mode de transport, notamment le fret ferroviaire qui a fortement décliné ces dernières décennies.

La construction de cet espace ferroviaire unique européen comprend plusieurs volets :

  • la mise en place de normes communes pour permettre à un train de circuler dans plusieurs Etats,
  • la mise en place de principes communs de financement et de tarification de l’infrastructure,
  • la levée des obstacles à la concurrence,
  • l’amélioration de la gouvernance des systèmes ferroviaires dans les Etats membres (séparation en entre la gestion de l’infrastructure et l’exploitation commerciale des trains).