Le cadre juridique national

L’essentiel des textes relatifs à l’Arafer et à son champ de compétence est codifié dans le code des transports au Titre VI du livre II de la première partie (législative). Son objet et ses missions, son organisation administrative et financière, le contrôle de l’accès au réseau, les recours devant l’Autorité et les sanctions administratives et pénales sont régis par les articles L.1261-1 à L.1264-14 du code des transports.

Textes relatifs à l’Arafer

Lois

Textes d’application

Textes de référence en matière d’organisation du transport ferroviaire et routier en France

Lois

  • Loi du 30 décembre 1982 modifiée, d’orientation des transports intérieurs, créant notamment l’Epic SNCF (Loti)
  • Loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public. « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
  • Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports créant  notamment l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
  • Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) créant notamment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
  • Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
  • Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
  • Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
  • Ordonnance  du 29 janvier 2016 relative aux gares routières

Textes d’application

Textes en matière de sécurité

Consulter les textes relatifs à la sécurité sur le site de l’EPSF