Les paquets ferroviaires et le droit communautaire

La Commission européenne a initié en 1991 une première directive pour ouvrir à la concurrence les activités ferroviaires. Cette directive, fondée sur la séparation entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’opérateur historique, a ensuite été modifiée par trois paquets ferroviaires.

2001 : le 1er paquet vise à définir les fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure et à prévoir l’ouverture à la concurrence du fret international.

2004 : le 2e paquet pose les jalons de la libéralisation : le 1er janvier 2006 pour le fret international, le 1er janvier 2007 pour le fret national.

2007 : le 3e paquet met en place l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs, en intégrant le cabotage.

2013 : le 4e paquet vise à mettre en place un espace ferroviaire unique européen. C’est la dernière étape de la libéralisation du marché ferroviaire. le 14 décembre 2016, le Parlement européen a adopté le volet « marché » relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire.