Les installations de service

L’accès aux installations de service est un enjeu essentiel pour les entreprises ferroviaires, en particulier pour les nouveaux entrants, puisqu’il peut constituer un obstacle rédhibitoire à l’entrée sur le marché.

L’accès aux installations de service donne parfois lieu à des difficultés dans les relations entre les gestionnaires de ces installations et leurs clients. Certains différends relatifs à ce sujet ont d’ailleurs été portés devant l’Arafer.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Arafer rend un avis conforme (juridiquement contraignant) sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service, ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies.

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