Cabotage ferroviaire : la procédure définie par l’Arafer

Le test d’objet principal

Le test d’objet principal se déroule en deux temps :

  • Si le projet de nouveau service satisfait simultanément aux seuils suivants, il passe automatiquement le tes.
  • Si le projet ne satisfait pas aux critères de la première étape, l’Autorité réalise une analyse multicritère prenant en compte notamment, en plus du chiffre d’affaires, du trafic et de la longueur des dessertes, la grille horaire envisagée, le type de service et les populations des villes ou zones desservies.
    • part du chiffre d’affaires provenant des dessertes intérieures inférieure au tiers (1/3) du chiffre d’affaires total,
    • part du trafic exprimé en voyageurs-km provenant des dessertes intérieures inférieure au quart (1/4) du trafic total,
    • longueur de la plus grande desserte internationale supérieure d’un quart (1/4) à la plus grande desserte intérieure.

Pour le test d’objet principal, un des objectifs de l’Autorité a été d’offrir de la prévisibilité aux acteurs en proposant des seuils. Pour compléter ce dispositif, une analyse multicritère prenant en compte les aspects qualitatifs permet de traiter des cas particuliers.

Le test d’équilibre économique

Pour réaliser le test d’équilibre économique, l’Arafer fonde son analyse sur les critères suivants :

  • dispositions prévues par le contrat de service public relatives à son équilibre économique,
  • pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels, à court et moyen termes,
  • bénéfices éventuels, à court et moyen termes,
  • évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public.

Pour le test d’équilibre économique, l’Autorité a voulu prendre en compte la diversité des contrats de service public et n’a pas proposé de seuils.