Secrétariat de la Commission de déontologie du système de transport ferroviaire

L’article L. 2111-16-2 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a instauré une commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

Les articles 7 à 9 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire précisent cette disposition du code des transports.

Conformément à l’article 7 de ce décret, c’est l’Arafer qui est chargée d’assurer le secrétariat de cette commission.

Composition de la commission

La commission est composée de cinq membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le mandat des membres est d’une durée de trois ans renouvelable.

La commission est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

A ce jour, elle est composée des membres titulaires suivants :

  • M. Roger Grass, président, conseiller à la Cour de cassation;
  • Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l’ARAFER;
  • M. Pascal Schmitt, représentant UNSA;
  • M. Jean-Luc Dufournaud, directeur de l’éthique et de la déontologie de la SNCF;
  • Mme Marie-Anne Bacot, inspectrice générale de l’administration du développement durable.

Saisine de la commission

La commission est saisie pour avis par le président du conseil d’administration de SNCF Réseau.

Elle est consultée lorsque le président du conseil d’administration de SNCF Réseau, un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau chargé de missions de répartition des capacités ou de tarification de l’infrastructure ou un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l’exercice de ses fonctions, d’informations confidentielles souhaite exercer, avant l’expiration d’un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d’une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire, ou pour le compte d’une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.

Avis de la commission

La commission examine la compatibilité des fonctions de la personne concernée avec les activités qu’elle souhaite exercer, au regard des risques d’atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi qui pourraient résulter de l’exercice de ces activités.

Le règlement intérieur de la commission, adopté par la décision n° 2017-003 du 6 juillet 2017, précise les modalités d’instruction et de procédure ainsi que les méthodes de travail de la commission.

La commission rend son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être prorogé d’un mois supplémentaire.

L’avis est notifié à la personne concernée.

Sens des avis rendus

Télécharger ici le tableau de suivi des avis rendus.