L'expérience du régulateur en matière de cabotage

Par Nina Danielowitzova, responsable des affaires européennes et Catherine Au Truong, chargée d’études économiques à l’Araf

En droit de l’Union européenne, l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs a été rendue possible par le troisième paquet ferroviaire. La directive 2007/58/CE a prévu cette libéralisation au plus tard le 4 juin 2009 et a mis en place une possibilité de cabotage, c’est-à-dire la possibilité de commercialiser des dessertes intérieures dans le cadre d’un trajet international. Le cabotage ferroviaire est encadré par deux tests :

  • un test obligatoire sur l’objet principal du service, qui doit vérifier que l’objectif est bien de réaliser une desserte internationale, avec une partie domestique qui doit rester accessoire ;
  • un test facultatif d’équilibre économique, qui doit permettre de vérifier si l’autorisation de cabotage ne remet pas en cause l’équilibre économique des contrats de service public potentiellement impactés par le cabotage.

La procédure et les critères sur lesquels les régulateurs se basent dans leur analyse sont détaillés dans le règlement d’exécution n° 869/2014 de la Commission européenne relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs adopté le 11 août 2014. L’article Transport ferroviaire international de voyageurs – vers une meilleure harmonisation au sein de l’Union Européenne (en anglais), publié dans la revue European networks law and regulation (ENLR), propose une analyse critique de la nouvelle législation secondaire, à la lumière de l’expérience du régulateur ferroviaire français, l’Araf, en matière de cabotage.

En effet, l’Autorité a mis en place la procédure, la méthodologie et les critères pour réaliser les deux tests relatifs au cabotage dans sa décision du 27 février 2013

Les auteurs s’intéressent au processus d’élaboration de la législation secondaire, et en particulier au rôle des régulateurs nationaux pendant la phase de consultation. L’article observe une implication importante des régulateurs et montre que les expériences nationales en matière de cabotage sont bien prises en compte dans le règlement d’exécution de la Commission européenne.

Consulter l’article sur le site de l’ENLR (l’article reflète uniquement l’opinion de ses auteurs et ne doit pas être considéré comme représentant celle de l’Araf)