Gares routières

La gare routière du Mans.

Gare routière du Mans.

Garantir à tous les transporteurs un accès équitable aux gares routières

La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. L’accès des nouveaux opérateurs aux gares et aménagements d’arrêt constitue un enjeu majeur pour le développement de ce nouveau marché de transport.

L’ordonnance du 29 janvier 2016 a modernisé le cadre juridique afin d’accompagner le développement du marché.

Le texte définit les principes d’accès aux gares routières, confie à l’Arafer le soin de préciser et de contrôler le respect de ces règles, de gérer les différends entre transporteurs et exploitants de ces aménagements routiers, et de prononcer des sanctions en cas d’irrégularités.

Déclarations d’exploitation de gares routières

Depuis le 1er mai 2016, l’Arafer publie un registre et une carte des gares routières. Mis à jour au fil des déclarations des exploitants, cet outil en ligne publie les informations nécessaires aux transporteurs pour concevoir leur offre commerciale et demander une autorisation d’accès.

Les exploitants répondant à la définition retenue par l’Autorité dans sa décision du 13 avril 2016 doivent renseigner le registre via un formulaire de déclaration (fichier excel à télécharger).

Les déclarations doivent être envoyées à l’Arafer par mail :  registregaresroutieres@arafer.fr

Règles d’accès aux gares routières

Les exploitants de gares routières soumis à régulation sont tenus d’édicter des règles d’accès. Ces règles doivent respecter certains principes fixés par le code des transports (transparence, non-discrimination) ou précisés par l’Arafer.

Ils doivent notifier ces règles à l’Arafer préalablement à leur entrée en vigueur.

Dans une décision du 15 juin 2016, l’Arafer a défini la structure-type de ces règles d’accès et aux conditions de leur notification préalable. L’objectif poursuivi par le régulateur est d’établir un même niveau de transparence sur l’ensemble des aménagements d’arrêt concernés, au profit des opérateurs de transport, mais également d’accompagner les exploitants dans l’élaboration de leurs règles d’accès.

Elles doivent être notifiées à l’Arafer par mail : reglesgaresroutieres@arafer.fr