Gares routières et autres aménagements de transport routier

La gare routière du Mans.

Gare routière du Mans.

La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. L’accès des nouveaux opérateurs aux gares routières et autres aménagements de transport routier constitue un enjeu important pour le développement de ce marché.

Les dispositions applicables pour la régulation des gares routières ont été prises par l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Les 3 outils de l’Arafer pour réguler les gares routières :

  • publication d’un registre public des gares routières et autres aménagements de transport routier
  • définition de prescriptions que doivent suivre les exploitants d’aménagement pour établir les règles d’accès
  • pouvoirs de règlement des différends et de sanction.

Les obligations des exploitants de gares routières et autres aménagements routiers

Qui est l’exploitant ?

Au sens du régulateur, l’exploitant est celui qui exerce la responsabilité de décisionnaire final pour délivrer les autorisations d’accès à cet aménagement et définit le montant des tarifs qui y sont pratiqués. Il a également la responsabilité de déclarer l’aménagement qu’il exploite afin de le voir apparaître sur le registre public des gares routières tenu à jour par l’Arafer, conformément aux dispositions de l’article L.3114-3 du code des transports.

Il doit aussi définir, mettre en œuvre et notifier à l’Arafer les règles d’accès à l’aménagement routier qu’il exploite. Il est donc distinct de l’exploitant opérationnel de l’aménagement.

Quelles sont les obligations des exploitants ?

Déclaration au registre des gares routières

Les exploitants des gares routières doivent renseigner le registre via un formulaire de déclaration à remplir sur la plate-forme extranet de l’Arafer, après avoir créé un compte.

Mis à jour au fil des déclarations des exploitants, cet outil en ligne publie les informations nécessaires aux transporteurs pour concevoir leur offre commerciale et demander une autorisation d’accès.

Qui est concerné par cette obligation de déclaration ?

Tous les exploitants sauf :

  • les gares routières exclusivement destinées au transport scolaire
  • les gares routières consistant en un ou plusieurs emplacements d’arrêt situés sur la chaussée et destinés aux seuls services de transport conventionnés (urbain, interurbain, scolaire) en application d’un arrêté de police de la circulation et du stationnement.

Notification des règles d’accès si la gare routière est régulée

Comment savoir si la gare routière exploitée est régulée (c’est-à-dire si l’exploitant doit notifier ses règles d’accès) ?

Le périmètre des gares routières dites « régulées » est défini à l’article L. 3114-4 du code des transports. Il peut être schématisé de la manière suivante :

  • Si l’aménagement entre dans ce périmètre :
    • ses règles d’accès doivent être publiées sur le site internet de l’exploitant, elles doivent être objectives, transparentes et non-discriminatoires. Elles doivent être notifiées à l’Arafer avant leur entrée en vigueur
    • toute demande d’accès doit recevoir une réponse dans un délai d’un mois maximum. Les refus d’accès doivent être motivés.
    • l’exploitation d’une gare routière doit faire l’objet d’une comptabilité propre, distincte, si l’exploitant exerce d’autres activités.
    • Les règles d’accès doivent impérativement suivre le plan défini par l’Arafer dans sa décision du 15 juin 2016
    • Les règles d’accès doivent se conformer aux prescriptions définies par l’Arafer dans sa décision du 4 oct. 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier

 

  • télécharger la décision du 15 juin 2016 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification
  • télécharger la décision du 4 oct. 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier

Transmission d’informations

La transmission d’information à l’Arafer relève de la décision du 4 déc. 2017. Les informations recueillies concernent notamment la gestion financière des gares routières, leur fréquentation et les investissements réalisés

Les informations et données listées par la décision doivent être transmises à l’Arafer via sa plate-forme extranet

  • pour l’année N : au plus tard le 30 juin de l’année N+1
  •  pour les données relatives aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2016: d’ici au 30 juin 2018

Qui est concerné par l’obligation de transmission d’informations ?

Tous les exploitants de gares routières soumis à déclaration au registre tenu par l’Arafer.

Le périmètre est donc plus large que celui des seuls aménagements régulés : télécharger la décision du 4 déc. 2017 relative à la transmission d’informations

Les missions de l’Arafer relatives aux gares routières

Préciser le cadre applicable à l’exploitation des aménagements de transport routier

A ce titre, l’Autorité a pris les décisions suivantes :

Décision relative au registre des gares routières et autres aménagements de transport routier

Décision relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable

Décision relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier

Décision relative à l’adossement fonctionnel

Décision précisant les conditions dans lesquelles l’existence d’une demande de desserte d’un aménagement par des services réguliers librement organisés est constatée et le délai dans lequel l’exploitant est tenu de se conformer aux obligations liées à la régulation

Décision relative à la transmission d’informations par les exploitants

Contrôler le respect des décisions de l’Arafer

L’Arafer peut sanctionner un exploitant d’une gare routière ou un fournisseur de services à destination des autocaristes s’il ne respecte pas les prescriptions du code des transports ou les décisions prises par le régulateur.

Régler les différends

Tout autocariste, tout exploitant de gare routière ou tout fournisseur de services à destination des autocaristes peut saisir l’Arafer d’un différend dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice lié aux règles et conditions d’accès à ces aménagements.

La décision rendue par l’Arafer précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend. Lorsque c’est nécessaire, elle fixe notamment les modalités d’accès et ses conditions d’utilisation.

Cette décision est susceptible de recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Paris.

Informer les parties prenantes

Chaque année, l’Arafer publie un rapport sur le marché du transport par autocar et les gares routières : consulter ces publications

Elle a publié une étude thématique sur les règles d’accès aux gares routières françaises et européennes, l’allocation des capacités et la tarification (état des lieux au 31 décembre 2016)