Gares routières

La gare routière du Mans.

Gare routière du Mans.

Garantir à tous les transporteurs un accès équitable aux gares routières et autres aménagements de transport routier

La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. L’accès des nouveaux opérateurs aux gares et aménagements d’arrêt constitue un enjeu majeur pour le développement de ce nouveau marché de transport.

L’Autorité concourt à l’exercice d’une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport notamment en contrôlant le respect des règles d’accès aux gares routières et aux autres aménagements routiers.

Déclarations d’exploitation de gares routières et autres aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public

Depuis le 1er mai 2016, l’Arafer publie un registre et une carte des gares routières et autres aménagements. Mis à jour au fil des déclarations des exploitants, cet outil en ligne publie les informations nécessaires aux transporteurs pour concevoir leur offre commerciale et demander une autorisation d’accès.

Les exploitants des gares routières et des autres aménagements de transport routier doivent renseigner le registre via un formulaire de déclaration
Les déclarations doivent être envoyées à l’Arafer par email : registregaresroutieres@arafer.fr
+ Télécharger la décision du 13 avril 2016 relative à la tenue du registre des gares routières et autres aménagements routiers

Règles d’accès aux gares routières et autres aménagements de transport routier

Les exploitants des aménagements de transport routier soumis à régulation sont tenus d’édicter des règles d’accès. Ces règles doivent respecter certains principes fixés par le code des transports (transparence, non-discrimination) et précisés par l’Arafer.

Dans une décision du 15 juin 2016, l’Arafer a défini la structure-type de ces règles d’accès et aux conditions de leur notification préalable. L’objectif poursuivi par le régulateur est d’établir un même niveau de transparence sur l’ensemble des aménagements d’arrêt concernés, au profit des opérateurs de transport, mais également d’accompagner les exploitants dans l’élaboration de leurs règles d’accès.

Elles doivent être notifiées à l’Arafer préalablement à leur entrée en vigueur, par email: reglesgaresroutieres@arafer.fr

La tenue d’une comptabilité propre

L’exploitation d’un aménagement de transport routier donne lieu à la tenue d’une comptabilité propre si l’exploitant exerce d’autres activités.

L’Autorité précisera, par une décision motivée au cours de l’année 2017, les conditions de mise en œuvre et de vérification de l’obligation de tenue de cette comptabilité propre.

Régulation asymétrique

L’Arafer fixe des obligations (révision des règles d’accès, tenue d’une comptabilité propre pour certaines activités, cessation de pratiques de nature à entraver l’accès…) s’appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l’exploitation des aménagements de transport routier, à tout exploitant de ces aménagements et à tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements dès lors qu’il exerce une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes.

Cette régulation est dite asymétrique dans la mesure où elle ne concerne que certains acteurs.

Transmission de données

L’Autorité prendra, au cours de l’année 2017, une décision en vue de la transmission de données par les personnes exerçant un contrôle sur l’exploitation des aménagements, par les exploitants de ces aménagements ou par les fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements.

Règlement des différends

Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d’un aménagement de transport routier ou tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements peut saisir l’Arafer d’un différend dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions d’accès.
La décision rendue par l’Autorité précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend. Lorsque c’est nécessaire, elle fixe notamment les modalités d’accès et ses conditions d’utilisation.

Cette décision est susceptible de recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Paris.

Sanctions

L’Autorité peut sanctionner un exploitant d’un aménagement de transport routier ou un fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, s’il ne respecte pas les décisions prises par le régulateur.