Gares routières et autres aménagements de transport routier

La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. L’accès des nouveaux opérateurs aux gares routières et autres aménagements de transport routier constitue un enjeu important pour le développement de ce marché.

Les dispositions applicables pour la régulation des gares routières ont été prises par l’ordonnance du 29 janvier 2016.

 

 

 

 

 

Rencontres gares routières 2022

Rencontres gares routieres 2022 rs

Après le succès des Rencontres gare routières 2021, l’Autorité a organisé le 9 décembre 2022, une nouvelle édition sur le thème : les gares routières constituent-elles un levier du développement du marché du transport par autocar ?

Consulter le programme, les présentations des intervenants et la synthèse des Rencontres gare routières

Les 3 outils de l’Autorité de régulation des transports pour réguler les gares routières :

  • publication d’un registre public des gares routières et autres aménagements de transport routier
  • définition de prescriptions que doivent suivre les exploitants d’aménagement pour établir les règles d’accès
  • pouvoirs de règlement des différends et de sanction.

Les obligations des exploitants de gares routières et autres aménagements routiers

Qui est l’exploitant ?

Au sens du régulateur, l’exploitant est celui qui exerce la responsabilité de décisionnaire final pour délivrer les autorisations d’accès à cet aménagement et définit le montant des tarifs qui y sont pratiqués. Il a également la responsabilité de déclarer l’aménagement qu’il exploite afin de le voir apparaître sur le registre public des gares routières tenu à jour par l’Autorité de régulation des transports, conformément aux dispositions de l’article L.3114-3 du code des transports.

Il doit aussi définir, mettre en œuvre et notifier à l’Autorité de régulation des transports, les règles d’accès à l’aménagement routier qu’il exploite. Il est donc distinct de l’exploitant opérationnel de l’aménagement.

Quelles sont les obligations des exploitants ?

Déclaration au registre des gares routières

La déclaration d’un aménagement de transport routier au registre des gares routières s’effectue en transmettant le fichier Excel (à télécharger ici) dûment complété à : registregareroutieres@autorite-transports.fr

Qui est concerné par cette obligation de déclaration ?

Tous les exploitants sauf :

  • les gares routières exclusivement destinées au transport scolaire ;
  • les gares routières consistant en un ou plusieurs emplacements d’arrêt situés sur la chaussée et ou en évitement et destinés aux seuls services de transport conventionnés urbains ou scolaires en application d’un arrêté de police de la circulation et du stationnement ;

Notification des règles d’accès si la gare routière est régulée

Comment savoir si la gare routière exploitée est régulée (c’est-à-dire si l’exploitant doit notifier ses règles d’accès) ?

Le périmètre des gares routières dites « régulées » est défini à l’article L. 3114-4 du code des transports. Il peut être schématisé de la manière suivante :

  • Si l’aménagement entre dans ce périmètre :
    • ses règles d’accès doivent être publiées sur le site internet de l’exploitant, elles doivent être objectives, transparentes et non-discriminatoires. Elles doivent être notifiées à l’Autorité avant leur entrée en vigueur ;
    • toute demande d’accès doit recevoir une réponse dans un délai d’un mois maximum. Les refus d’accès doivent être motivés ;
    • l’exploitation d’une gare routière doit faire l’objet d’une comptabilité propre, distincte, si l’exploitant exerce d’autres activités ;
    • les règles d’accès doivent impérativement suivre le plan défini par l’Autorité dans sa décision du 15 juin 2016 ;
    • les règles d’accès doivent se conformer aux prescriptions définies par l’Autorité, dans sa décision du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier.
  • télécharger la décision du 15 juin 2016 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification ;
  • télécharger la décision du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier.

Transmission d’informations

La transmission d’information à l’Autorité de régulation des transports, relève de la décision du 23 janvier 2020. Les informations recueillies concernent notamment la gestion financière des aménagements de transport routier, leur fréquentation et les investissements réalisés.

La transmission des informations et données listées par la décision doivent être transmises à l’Autorité au format Excel par mail à : registregareroutieres@autorite-transports.fr

  • pour l’année N-1 : au plus tard le 1er septembre de l’année N ;
  • pour les données relatives aux investissements initiés entre le 1er janvier de l’année N-8 et le 31 décembre de l’année N-2 : au plus tard le 1er septembre de l’année N, si celles-ci n’ont pas déjà été transmises à l’Autorité auparavant.

Les formulaires Excel à compléter sont téléchargeables ci-dessous

Collecte des informations de l’année 2021 : formulaire_collecte_2021

Collecte des informations relatives aux investissements initiés entre 2014 et 2020 : formulaire_collecte_2014-2020

Qui est concerné par l’obligation de transmission d’informations ?

Tous les exploitants de gares routières et autres aménagements de transport routier soumis à déclaration au registre tenu par l’Autorité de régulation des transports.

Le périmètre est donc plus large que celui des seuls aménagements régulés : télécharger la décision du 23 janvier 2020 relative à la transmission d’informations.

Les missions de l’Autorité de régulation des transports relatives aux gares routières

Préciser le cadre applicable à l’exploitation des aménagements de transport routier

A ce titre, l’Autorité a pris les décisions suivantes :

Décision relative à la tenue du registre des gares routières et autres aménagements de transport routier

Décision relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable

Décision relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier

Décision relative à l’adossement fonctionnel

Décision précisant les conditions dans lesquelles l’existence d’une demande de desserte d’un aménagement par des services réguliers librement organisés est constatée et le délai dans lequel l’exploitant est tenu de se conformer aux obligations liées à la régulation

Décision relative à la transmission d’informations par les exploitants

Contrôler le respect des décisions de l’Autorité de régulation des transports

L’Autorité de régulation des transports peut sanctionner un exploitant d’une gare routière ou un fournisseur de services à destination des autocaristes s’il ne respecte pas les prescriptions du code des transports ou les décisions prises par le régulateur.

Régler les différends

Tout autocariste, tout exploitant de gare routière ou tout fournisseur de services à destination des autocaristes peut saisir l’Autorité de régulation des transports d’un différend dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice lié aux règles et conditions d’accès à ces aménagements.

La décision rendue par l’Autorité de régulation des transports précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend. Lorsque c’est nécessaire, elle fixe notamment les modalités d’accès et ses conditions d’utilisation.

Cette décision est susceptible de recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Paris.

Informer les parties prenantes

Chaque année, l’Autorité de régulation des transports publie un rapport sur le marché du transport par autocar et les gares : consulter ces publications.

Elle a publié une étude thématique sur les règles d’accès aux gares routières françaises et européennes, l’allocation des capacités et la tarification (état des lieux au 31 décembre 2016).