La régulation des liaisons par autocar

La gare routière de la porte Maillot, à Paris. © Ch. Recoura

Pour les liaisons de moins de 100 km, la loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou d’interdire un projet de desserte qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public existant (TER, trains d’équilibre du territoire, lignes départementales).

L’Arafer évalue l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur les services de transport public conventionnés et formule un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.

Les liaisons par autocar de plus de 100 km sont totalement libéralisées.

Autocar-procedure-arafer

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