Comment déclarer une liaison auprès de l’Arafer ?

cartefranceTout opérateur souhaitant commercialiser une liaison entre deux arrêts distants de 100 km ou moins en région ou entre 40 et 100 km en Ile-de-France doit obligatoirement déposer une déclaration préalable auprès de l’Arafer.

Si une ligne comporte plusieurs liaisons d’une distance inférieure ou égale à 100 km, l’opérateur doit faire une déclaration pour chacune de ces liaisons.

A noter

Les modifications d’un service existant (augmentation du volume de places commercialisées, modification des horaires déclarés de plus de 30 min, diminution du temps de parcours d’au moins 10%, modification du point d’arrêt) doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès de l’Arafer.

En savoir +

Comment adresser la déclaration ?

Le formulaire de déclaration est à transmettre par voie électronique au greffe de l’Autorité à l’adresse suivante : greffe@arafer.fr

Quelles informations doit contenir le dossier de déclaration ?

  • la raison sociale de l’entreprise, la preuve de l’inscription au registre mentionné à l’article L. 3113-1 du code des transports et le département d’établissement de l’entreprise qui effectue la déclaration ;
  • l’origine et la destination de la liaison envisagée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence ;
  • le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.

Seules les déclarations complètes sont publiées sur le site internet de l’Arafer dans un délai de 24 heures ouvrables sur une page dédiée avec un filtre de recherche (par date, par région ou par département).

Si le dossier de déclaration est incomplet, le greffe de l’Arafer indiquera à l’opérateur les informations manquantes.