Saisir l’Arafer

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Une autorité organisatrice de transport (AOT) peut saisir l’Arafer afin de limiter ou d’interdire une liaison par autocar de 100 km ou moins qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique d’un service régulier de transport conventionné, ferroviaire (TER, trains d’équilibre du territoire) ou routier.

Interdire ou limiter une nouvelle liaison par autocar

L’Arafer évalue l’impact de la nouvelle liaison autocar sur les services de transport public conventionnés et rend un avis conforme, c’est-à-dire juridiquement contraignant, sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.

  • Consulter les avis de l’Arafer relatifs aux projets d’interdiction ou de limitation d’un trajet par autocar

Comment saisir l’Arafer ?

La saisine et les pièces annexées sont à transmettre par voie électronique au greffe de l’Autorité, dans des formats usuels (PDF, WORD, EXCEL), à l’adresse suivante : greffe@arafer.fr

Si le dossier de saisine est incomplet, il doit être complété avant l’expiration du délai de 2 mois suivant la publication de la déclaration de la liaison sur le site internet de l’Autorité.

Publication de la saisine sur arafer.fr

Afin d’assurer la plus grande transparence de l’information, l’Arafer fait état sur son site de l’existence d’une saisine dès sa réception, sans fournir plus de détail.

Le dossier de saisine complet est publié sur ce site, sous réserve des éléments couverts par le secret des affaires, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception du dossier complet par l’Autorité.

En l’absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d’expiration du délai de deux mois est publié dans un délai d’une semaine sur ce site.