Les avis et décisions du transport par autocar

Le collège de l’Autorité rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.

Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Arafer rend également des avis consultatifs et des recommandations.