Transmission de données par les autocaristes

donneesTransmission trimestrielle et annuelle d’informations par les entreprises du secteur des transports publics routiers interurbains de voyageurs

Conformément au code des transports (article L. 3111-24) et en application des décisions de l’Arafer du 2 décembre 2015 et du 25 mai 2016 (modifiée le 21 septembre 2016), l’Arafer collecte des informations trimestrielles et annuelles en vue les utiliser à des fins d’analyses économiques et statistiques. Ces analyses peuvent faire l’objet de publications, dans le respect du secret des affaires.

Les décisions du 2 décembre 2015 et du 25 mai 2016 (modifiée par la décision du 21 septembre 2016), sont en cours d’exécution.

L’Arafer a vocation à adopter périodiquement des décisions de collecte de données.

Transport interurbain librement organisé

Les entreprises exploitant des services interurbains librement organisés de transport routier de voyageurs doivent transmettre à l’Arafer les informations listées dans la décision du 29 mars 2017 :

  • Les informations sur les zones desservies, les modalités d’accès aux services, l’utilisation des services délivrés et les principaux résultats économiques et sociaux
au plus tard le 15 février 2018 données du 4e trimestre 2017
au plus tard le 15 mai 2018 données du 1er trimestre 2018
au plus tard le 15 août 2018 données du 2e trimestre 2018
au plus tard le 15 novembre 2018 données du 3e trimestre 2017
au plus tard le 15 février 2019 données du 4e trimestre 2018

 

au plus tard le 15 février 2018 données du 2e semestre 2017
au plus tard le 15 août 2019 données du 1er semestre 2018
au plus tard le 15 février 2019 données du 2e semestre 2018

 

au plus tard le 15 août 2018 données de l’année 2017