Les autoroutes

Un contrôle renforcé du secteur autoroutier concédé

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession autoroutière et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes. L’objectif poursuivi par le législateur est de rétablir l’équilibre des relations entre l’Etat et les concessionnaires, dans l’intérêt des usagers.

L’Arafer joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.

Les comptes 2015 des concessionnaires d’autoroutes

Dans son premier rapport sur les comptes du secteur pour l’exercice 2015, l'Arafer a apporté un éclairage particulier sur les conséquences financières pour les usagers, du gel des tarifs de péages décidé par le gouvernement en février 2015.

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CHIFFRES CLES

9 000 km la longueur du réseau autoroutier concédé en France
9,4 Md€ le chiffre d’affaires 2015 des 17 sociétés concessionnaires d’autoroutes (+ 2,5%)
97% la part des recettes de péages dans le chiffre d’affaires 2015 des sociétés concessionnaires d’autoroutes (+3,2%)
+ 2,9% la hausse du trafic autoroutier en 2015

Source : Arafer – Rapport annuel sur la synthèse des comptes 2015 des concessions autoroutières

Actualités

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19 juin 2017

L’Arafer recommande de réviser les conditions de financement des projets du plan d’investissement autoroutier

Chargée d’apporter un éclairage indépendant, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) s’est prononcée le 14 juin 2017 sur les projets d’avenants destinés à mettre en œuvre le plan d’investissement autoroutier annoncé par l’Etat pour un montant de...

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Avis et décisions

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  • 26 juillet 2017

    Passation des contrats d’exploitation des installations annexes à caractère commercial situées sur les aires de...

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  • 10 juillet 2017

    Composition de la commission des marchés de la société des Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence,...

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  • 19 juin 2017

    Projet de 11ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des autoroutes...

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Dossiers

  • La régulation du marché autocar

    Autocar

    La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Arafer régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.

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  • La régulation du tunnel sous la Manche

    Ferroviaire

    Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Arafer, côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

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  • La séparation comptable des entreprises ferroviaires

    Ferroviaire

    Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Fret, SNCF Mobilités.

    Consulter notre dossier thématique (mise à jour janvier 2017)

  • La procédure de sanction

    Arafer

    La commission des sanctions de l’Arafer est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

    Comprendre la procédure de sanction de l’Arafer

  • Les règlements de différends

    Arafer

    L’une des missions de l’Arafer consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.

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