La régulation du secteur autoroutier concédé

La loi Macron étend le champ d’intervention de l’Arafer au secteur autoroutier concédé à compter du 1er février 2016. L’action du régulateur s’articule autour de trois domaines d’intervention :

  • la régulation des tarifs de péage : l’Arafer formule un avis préalable sur les projets de contrats de concession et leurs avenants, et assure un contrôle économique et financier des concessions (transparence, reporting),
  • le contrôle des procédures de passation et d’exécution des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires : l’Arafer a le pouvoir de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence,
  • le contrôle des procédures de passation des contrats d’exploitations des installations annexes sur les aires de service (restauration, distribution de carburant).

Pour exercer pleinement ses compétences, l’Arafer dispose de pouvoirs étendus afin d’accéder aux informations détenus par les concessionnaires d’autoroutes, leurs actionnaires et leurs filiales, ainsi que leurs cocontractants et leurs financeurs. Elle dispose également de pouvoirs d’enquête et de sanction en cas de manquements de ces acteurs à leurs obligations de communication d’information.