La régulation du secteur autoroutier concédé

La loi Macron a étendu le champ d’intervention de l’Arafer au secteur autoroutier concédé depuis le 1er février 2016. L’action du régulateur s’articule autour de trois domaines d’intervention :

  • la régulation des tarifs de péage : l’Arafer formule un avis préalable sur les projets de contrats de concession et leurs avenants, et assure un suivi économique et financier des concessions (transparence, reporting),
  • le contrôle des procédures de passation et d’exécution des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires : l’Arafer est chargée de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale à l’occasion de la passation de ces marchés. Elle a le pouvoir de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence et établit un rapport annuel sur les marchés passés par les sociétés,
  • le contrôle des procédures de passation des contrats d’exploitations des installations annexes sur les aires de service (restauration, distribution de carburant) : l’Arafer rend un avis dans le cadre de la procédure d’agrément, par l’État, des attributaires de ces contrats.

Pour exercer pleinement ses compétences, l’Arafer dispose de pouvoirs étendus afin d’accéder aux informations détenues par les concessionnaires d’autoroutes, leurs actionnaires et leurs filiales, ainsi que certains de leurs cocontractants et de leurs financeurs. Elle dispose également de pouvoirs d’enquête et de sanction en cas de manquements de ces acteurs à leurs obligations de communication d’informations.