Les contrats de concession

Au début des années 50, l’Etat a choisi de développer son réseau autoroutier dans le cadre de contrats de concession, afin d’en accélérer le développement et de faire supporter par des tiers la plupart des risques liés au développement du réseau (risque de financement, risque de construction, risque d’exploitation, risque de recettes).

Il a confié le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance des autoroutes à des sociétés concessionnaires pour une durée prédéfinie en contrepartie, pour ces sociétés, du droit à percevoir un péage auprès des usagers.

Des contrats de droit public

Cette délégation se matérialise par des contrats de concession liant l’entreprise concessionnaire à l’Etat et définissant les obligations respectives des parties. Deux grandes familles de contrat de concession d’infrastructure routière existent :

L’Arafer n’est compétente que pour la première catégorie. Les ponts de Normandie et de Tancarville ne sont donc pas dans le champ de son périmètre de régulation.

Le contrat de concession est composé d’une convention de concession et d’un cahier des charges, qui peuvent être complétés, le cas échéant, par un contrat de plan :

En savoir plus

Les contrats de concession et leurs éventuels avenants sont approuvés par décret en Conseil d’Etat et sont publiés au Journal Officiel. Depuis le 1er février 2016, les contrats de concession sont consultables sur le site du ministère des Transports, dans leur version consolidée (intégrant l’ensemble des avenants que l’Etat concédant a signé avec les sociétés concesionnaires).

Aujourd’hui, 18 sociétés exécutent les 19 contrats de concession d’autoroutes.

Les missions de l’Arafer

L’Arafer rend un avis sur tout avenant à ces contrats ou tout nouveau contrat. Elle s’assure ainsi du caractère équilibré de ce contrat ou de cet avenant.
Elle a également pour mission de surveiller les performances économiques du secteur qu’elle publie dans différents rapports.

L’Arafer n’a, en revanche, pas vocation à se substituer à l’Etat dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des contrats de concession, en particulier sur les plans technique ou tarifaire.

Pour mener à bien ces missions, l’Arafer dispose de pouvoirs étendus en matière d’accès aux informations des concessionnaires d’autoroutes et de leurs partenaires économiques (prestataires, actionnaires, financeurs).