Les marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes

En application de la loi Macron du 6 août 2016, l'Arafer contrôle notamment les procédures de passation et d’exécution des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires.

Le réseau autoroutier français a été construit et demeure exploité sous le régime de la concession. Aujourd’hui, les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) sont majoritairement des sociétés privées.

Seules deux sociétés demeurent détenues par des capitaux majoritairement public : Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) et Société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF).

Historiquement, la plupart des SCA étaient des pouvoirs adjudicateurs, soumis à des règles de passation de marchés. Bien qu’elles aient perdu la qualité de pouvoir adjudicateur depuis la privatisation du secteur en février 2006, les conventions de concession ont maintenu des stipulations encadrant les procédures de passation de leurs marchés.

Dans un avis du 17 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a relevé un certain nombre de contrats comme l’attribution d’une part importante de marchés à des sociétés liées, et a donc préconisé de renforcer l’encadrement des procédures de passation des marchés.

Dans la perspective de la mise en œuvre du plan de relance autoroutier décidé en septembre 2015, et afin de donner suite aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, les pouvoirs publics ont souhaité encadrer plus rigoureusement les procédures de passation des marchés des SCA.

La loi Macron du 6 août 2015 et ses deux décrets d’application (du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes et du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes) ont créé de nouvelles obligations relatives à la passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes.

Depuis l’instauration de ce nouveau cadre juridique, les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont tenues de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Cette obligation s’applique dès lors que le montant estimé du marché dépasse les seuils fixés par voie réglementaire à savoir :

  • 500 000 €HT pour les marchés de travaux et 240 000 €HT pour les marchés de fournitures et services s’agissant des sociétés concessionnaires qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ;
  • 2 000 000 €HT pour les marchés de travaux et 209 000 €HT pour les marchés de fournitures et services s’agissant des sociétés concessionnaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs.

En outre, la passation des marchés de l’ensemble des sociétés concessionnaires est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours en référé précontractuel ou contractuel (ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique), notamment à l’initiative de l’Arafer, pour faire constater et sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant aux sociétés concessionnaires.

Pour permettre à l’Arafer d’exercer ce recours, les sociétés concessionnaires sont tenues, pour les marchés et avenants répondant aux conditions fixées par voie réglementaire, de lui transmettre un dossier de présentation relatif au projet de contrat et à sa procédure de passation, mettant à même l’Arafer de vérifier le respect des règles applicables. A l’exception des cas limitatifs prévus par voie règlementaire, les sociétés concessionnaires doivent respecter un délai minimal de 18 jours entre la date de réception de ce dossier par l’Arafer et la signature du marché.

L’Arafer est également investie d’un pouvoir d’approbation de la composition et des règles internes de fonctionnement des commissions des marchés des sociétés concessionnaires qui ont l’obligation d’en mettre une en place en leur sein.

Enfin, l’Arafer élabore un rapport annuel sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires sur la base, notamment, des rapports établis par leurs commissions des marchés.