Marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes : les rapports annuels

Chaque commission des marchés établit un rapport d’activité annuel qui doit notamment être transmis à l’Arafer avant le 31 mars de chaque année.

Que doit contenir le rapport annuel des commissions des marchés ?

  • les conditions dans lesquelles la commission des marchés exerce ses missions et les moyens dont elle dispose ;
  • tous les marchés attribués à des entreprises liées ou groupées en cours d’année et toutes informations utiles relatives à ces marchés ;
  • la liste des marchés attribués pendant d’année ;
  • les procès-verbaux de chacune des séances de l’année ;
  • tout autre document prévu par arrêté.

De son côté, l’Arafer établit et publie chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année en cours, un rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaire d’autoroutes et les travaux réalisés en cours d’exécution de ces marchés. Ce rapport être transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale ainsi qu’au ministre chargé de l’économie.