Chaque commission des marchés établit un rapport d’activité annuel qui doit notamment être transmis à l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) avant le 31 mars de chaque année.
Que doit contenir le rapport annuel des commissions des marchés ?
Décision n°2018-007 du 31 janvier 2018
- les conditions dans lesquelles la commission des marchés exerce ses missions et les moyens dont elle dispose ;
- tous les marchés attribués à des entreprises liées ou groupées en cours d’année et toutes informations utiles relatives à ces marchés ;
- la liste des marchés attribués pendant d’année ;
- les procès-verbaux de chacune des séances de l’année ;
- tout autre document prévu par arrêté.
De son côté, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) établit et publie chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année en cours, un rapport sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les travaux réalisés en cours d’exécution de ces marchés. Ce rapport être transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale ainsi qu’au ministre chargé de l’économie.
