Marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes : les installations annexes

Les installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont les installations implantées sur les aires de service :

  • stations-service,
  • restaurants,
  • hôtels, motels,
  • bureaux de change et parcs de stationnement.

La passation des contrats par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé doit être précédée d’une publicité présentant plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve d’exceptions prévues par voie règlementaire.

L’attributaire doit être agréé préalablement à la conclusion du contrat, par l’autorité administrative compétente (le ministre chargé de la voirie nationale), après avis de l’Arafer. L’Autorité dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le respect des règles de procédures pour l’attribution du contrat qui sont définies par voie règlementaire.

Le mécanisme d’agrément

Qui délivre l’agrément ? : le ministre chargé de la voirie nationale après avis de l’Arafer, préalablement à la conclusion du contrat ou à la cession du contrat à un autre exploitant.

Le dossier d’agrément : les SCA doivent transmettre un dossier de saisine en deux exemplaires au ministre chargé de la voirie nationale qui le communique à l’Arafer. Le contenu de ce dossier sera précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité. Des demandes de justification et d’informations complémentaires peuvent être faites auprès du concessionnaire d’autoroute.

Délai de la procédure d’agrément : le ministre chargé de la voirie nationale dispose de 3 mois pour se prononcer. Il peut délivrer l’agrément ou le refuser. En cas de refus, sa décision doit être motivée par l’un des motifs suivants (liste non exhaustive) :

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  • l’offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d’organisation du service public,
  • la durée du contrat est excessive au regard de la nature et du montant des prestations, du temps raisonnablement escompté par le sous-concessionnaire pour recouvrir les investissements réalisés ou au regard du principe de mise en concurrence périodique des contrats,
  • avis défavorable de l’Arafer,
  • l’attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon fonctionnement des missions confiées.

 

Au-delà de 3 mois, le silence du ministre chargé de la voirie nationale vaut refus d’agrément.

Durée de l’agrément :  il est délivré pour 15 ans maximum avec un renouvellement possible.

Les concessionnaires d’autoroutes disposent d’un mois après l’agrément pour transmettre au ministre chargé de la voirie nationale les documents contractuels signés. Si les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l’agrément a été délivré ne sont pas repris dans la version signée du contrat, l’agrément peut être retiré.

Les concessionnaires d’autoroutes doivent transmettre au ministre chargé de la voirie nationale tout projet d’avenant à un contrat passé avec un exploitant et respecter un délai de 11 jours avant de signer l’avenant. Si les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l’agrément a été délivré ne sont pas repris dans le projet d’avenant, l’agrément peut être retiré.


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Quelles sont les procédures mises en œuvre ?

Les contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé doivent faire l’objet d’une procédure de publicité et mise en concurrence. En fonction du statut public ou privé du concessionnaire, les règles sont différentes  :

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Le contrôle de l’Arafer

Le décret du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats autoroutiers prévoit deux modalités de contrôle des procédures d’attribution des contrats d’exploitation des installations annexes au réseau autoroutier : elles varient en fonction de la date à laquelle les mesures de publicité des procédures de passation ont été lancées.

Repères
à partir du 1er mars 2016
Agrément du ministre après avis de l’Arafer.
Avis sur la procédure d’attribution au regard des anciennes règles d’attribution.
à partir du 1er avril 2016
Agrément délivré par le ministre
après avis de l’Arafer.
Application du décret relatif aux contrats de sous-concession pour lesquels la procédure a été lancée après le 1er avril 2016.

A partir du 1er mars 2016

L’Arafer doit contrôler les procédures d’attribution des contrats dont la publicité a été engagée avant le 1er avril 2016 au regard de l’article 30 du cahier des charges des contrats de concession autoroutières et des différentes obligations contractuelles imposées par le concédant.

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Les contrats dont la publicité a été engagée avant le 1er avril 2016

Pour rendre un avis sur l’agrément d’un exploitant pressenti à l’issue d’une procédure d’attribution dont les mesures de publicité ont été engagées à compter du 1er avril 2016, l’Arafer fondera son analyse sur le respect des nouvelles dispositions applicables aux procédures d’attribution des contrats de concession. Procédures que le législateur a souhaité élargir aux procédures de passation des contrats d’exploitation des installations annexes au réseau autoroutier concédé.

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