Les consultations publiques de l’Arafer

Dans un dialogue constant avec son écosystème, l’Arafer fait partager ses travaux, ses interrogations et ses réflexions en lançant des consultations publiques.

Elles permettent aux acteurs des secteurs ferroviaire et routier d’apporter leur éclairage sur des sujets techniques. Et pour l’Autorité, le recours aux consultations publiques permet d’enrichir la qualité de ses décisions, de capitaliser sur l’expertise et les idées des acteurs du secteur, de discuter des points de vue et d’identifier les effets qui n’auraient pas été anticipés.

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Consultations publiques en cours

Règles d’accès aux gares routières et conditions de leur notification - (23 mai - 03 juin)

La publication du registre des gares routières, le 2 mai 2016 sur le site de l’Arafer, est la première étape de mise en œuvre des nouvelles dispositions du code des transports (CdT) applicables à ces aménagements de transport routier.

Comme le prévoit l’article L. 3114-3 du CdT, les exploitants de gares routières transmettent leur déclaration à l’Autorité, et indiquent à cette occasion l’existence de règles fixant les conditions d’accès à ces aménagements.

L’exploitant, dès lors qu’il relève de l’article L. 3114-4 du CdT), est soumis depuis le 1er mai 2016 à l’obligation de définir et mettre en œuvre « des règles d’accès des entreprises de transport public routier à l’aménagement, ainsi qu’aux services qu’il y assure ou qu’il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires » (article L. 3114-6 du CdT). Il doit notifier ces règles d’accès à l’Arafer, préalablement à leur entrée en vigueur.

Dans ce contexte, l’Arafer doit préciser par décision motivée « les prescriptions applicables aux aménagements pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles d’accès » (5° de l’article L.3114-12 du CdT) et « les conditions de la notification préalable des règles d’accès prévue à l’article L. 3114-6 » (6° du même article).

L’Autorité envisage de préciser prochainement par décision motivée la structure-type des règles d’accès aux gares routières et autres aménagements de transport routier, ainsi que les modalités pratiques de leur notification par leurs exploitants préalablement à leur entrée en vigueur.

A cette fin, l’Autorité soumet à la consultation publique un document de travail intermédiaire afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.

La consultation publique se déroule du 23 mai au 3 juin.

Système d’incitations réciproques : exécution des décisions de règlement de différend du 15 juillet 2014 - (20 mai - 10 juin)

Le 15 juillet 2014, par quatre décisions faisant suite à des demandes de règlements de différend formées par quatre entreprises ferroviaires (ECR, VFLI, Europorte et T3M), l’Arafer a enjoint à SNCF Réseau de mettre en œuvre un système incitatif visant à :

  • la délivrance effective des sillons attribués « fermes » par SNCF Réseau, en encourageant SNCF Réseau à ne pas les supprimer ni les modifier ;
  • une restitution et une stabilisation anticipées des capacités réservées par les demandeurs de sillons.

Le 30 septembre 2015, SNCF Réseau a publié un retour d’expérience et sollicité, par un courrier en date du 21 octobre 2015 adressé à l’Arafer, des modifications du système incitatif. Selon SNCF Réseau, pour un nombre comparable de suppressions et modifications, le déséquilibre existant entre les pénalités dues par le gestionnaire d’infrastructure et celles, beaucoup moins importantes, dues par les candidats rend le système non incitatif pour ces derniers. Cet effet serait amplifié pour les entreprises de fret, du fait de la mise en œuvre de la « caisse fret ».

Afin d’éclairer ses réflexions et de recueillir l’avis des parties prenantes sur les pistes d’évolution du dispositif d’incitations réciproques, l’Autorité soumet le document de travail intermédiaire à consultation publique afin de recueillir l’avis des parties prenantes.

La consultation publique se déroule du 20 mai au 10 juin 2016.