Les consultations publiques de l’Arafer

Dans un dialogue constant avec son écosystème, l’Arafer fait partager ses travaux, ses interrogations et ses réflexions en lançant des consultations publiques.

Elles permettent aux acteurs des secteurs ferroviaire et routier d’apporter leur éclairage sur des sujets techniques. Et pour l’Autorité, le recours aux consultations publiques permet d’enrichir la qualité de ses décisions, de capitaliser sur l’expertise et les idées des acteurs du secteur, de discuter des points de vue et d’identifier les effets qui n’auraient pas été anticipés.

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Dernière consultation publique
(24 mai - 07 juin)

Projet de décret relatif aux informations portant sur les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Contexte

A compter du 3 décembre 2019, les autorités organisatrices de transport (ci-après les « AOT ») auront la faculté d’ouvrir à la concurrence leurs services ferroviaires de voyageurs conventionnés. Dans cette perspective, la transmission aux autorités organisatrices de transport d’informations relatives aux services faisant l’objet d’un contrat de service public, d’une part, et la communication des informations utiles aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d’un contrat de service public pour leur permettre de préparer une offre, d’autre part, constituent un enjeu essentiel pour la réussite de l’ouverture à la concurrence.

Objet et modalités de la consultation publique

Eu égard aux enjeux cruciaux qui s’attachent à la transmission des informations, prévue tant par l’article L. 2121-19 que par l’article L. 2121-16 du code des transports, liée à la nécessité de garantir le caractère équitable et non-discriminatoire de la procédure de mise en concurrence et l’absence d’avantages à l’entreprise ferroviaire sortante pour ne pas porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ainsi qu’à la nécessité de garantir le niveau de sécurité requis du matériel roulant transféré par SNCF Mobilités à l’autorité organisatrice sur le fondement du II de l’article 21 de la loi du 27 juin 2018 précitée, l’Autorité, saisie d’un projet de décret d’application de ces trois articles, souhaite consulter le secteur avant de rendre son avis.

A cet égard, l’Autorité souhaite avoir un retour des acteurs sur les dispositions du projet de décret ainsi que sur les premières analyses qu’elle a pu en faire. Ces premières analyses ne sauraient préjuger du contenu de l’avis que l’Autorité sera amenée à rendre in fine sur le projet de décret et qui sera notamment alimenté par les réponses à la présente consultation publique.

Les personnes intéressées peuvent répondre aux questions posées et apporter toutes les contributions qui leur apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité sur ce sujet au plus tard le 7 juin 2019 par courriel à l’adresse : consultation.publique@arafer.fr.

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