Les marchés passés par les concessionnaires

L’Arafer contrôle les marchés engagés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Certaines SCA exploitant un réseau de plus de 50 kilomètres, ou de plus de 200 km, doivent instituer une commission des marchés.

Cette commission doit être composée en majorité de personnalités indépendantes, n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires (article 19 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aux attributaires passés et aux soumissionnaires potentiels).

La nomination ou la reconduction d’un de ses membres doit faire l’objet d’une saisine préalable de l’Arafer qui contrôle son indépendance et formule un avis conforme sur cette nomination ou reconduction. Cette saisine porte sur l’identité de la personne, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d’intérêts ainsi que les conditions notamment financières et de durée régissant son mandat.

L’Arafer a publié le 25 mars 2016 ses lignes directrices relatives à la composition des commissions des marchés. La SCA devant indiquer si la personne pressentie est au nombre des membres indépendants de la commission, l’Autorité met en ligne un modèle de formulaire de déclaration d’intérêts :

A qui adresser le dossier ?

  • Par voie postale, en deux exemplaires auprès du greffe de l’Arafer : 48, bd Robert Jarry, CS 81915. 72019 Le Mans.
    et
  • Par courriel : pour faciliter le traitement du dossier, nous demandons au concessionnaire de transmettre également sa déclaration par voie électronique à l’adresse suivante : greffe@arafer.fr