Les missions de l’Arafer, régulateur multimodal de transport

Depuis sa création en décembre 2009, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. Elle garantit à tous les opérateurs un accès équitable au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche.

La loi Macron du 6 août 2015 a élargi les compétences du régulateur aux activités routières : transport par autocar et autoroutes. L’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Arafer.

Depuis le 1er février 2016, elle est pleinement investie de ses nouvelles compétences dans le secteur autoroutier concédé.

Notre rôle

Agir sur les règles de fonctionnement encadrant le système ferroviaire et routier

L’Arafer rend des avis juridiquement contraignants, appelés « avis conformes » notamment en matière ferroviaire :

  • sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national de SNCF Réseau qu’il publie dans le document de référence du réseau (DRR).
  • sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies (cours de fret, stations gazole, fourniture d’énergie, etc.)
  • sur la tarification des prestations de la sûreté ferroviaire (Suge)
  • sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du président du conseil d’administration de SNCF Réseau.

L’Arafer rend également un avis motivé sur l’ensemble des règles d’accès du DRR (procédure d’allocation des sillons, système d’amélioration des performances, etc.).

Les avis et décisions de l’Autorité sont, pour la plupart, intégralement publiés sur son site internet.

Régler des différends

En matière ferroviaire, l’Arafer reçoit les plaintes des entreprises ferroviaires et des candidats à l’accès au réseau (les autorités organisatrices de transport, par exemple), des gestionnaires d’infrastructure ou des exploitants d’installation de service.

Tout candidat (par exemple, un opérateur de transport combiné, une autorité organisatrice de transport, un chargeur, un port), tout gestionnaire d’infrastructure ou tout exploitant d’installation de service peut saisir l’Arafer d’un différend, dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l’accès au réseau ferroviaire.

En matière de transport routier de voyageurs, tout exploitant d’un aménagement relevant de l’article L. 3114-1 du code des transports, en particulier les gares routières, ou tout fournisseur de services dans ces installations peut saisir l’Arafer d’un différend s’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions d’accès à ces installations.

Sanctionner les manquements

L’Arafer peut instruire des plaintes en cas de manquements aux règles d’accès au réseau ferré, mener des enquêtes et infliger des sanctions, dont des amendes d’un montant pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant des amendes est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Elle peut également formuler une interdiction temporaire sur tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an.

Elle peut également prononcer des sanctions dans le secteur de transport routier de voyageurs et des autoroutes concédées.

Vérifier la faisabilité du cabotage ferroviaire

Depuis décembre 2009 en France, les services ferroviaires internationaux de voyageurs sont ouverts à la concurrence dans le cadre du cabotage (liaisons nationales sur un trajet international).

Si elle est saisie par une autorité organisatrice de transport ou par un opérateur, l’Arafer s’assure du caractère international d’un service ferroviaire entre la France et d’autres pays européens.

Elle se prononce également sur l’existence d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique d’un contrat de service public résultant d’opérations de cabotage réalisées à l’occasion d’un service international de voyageurs.

En savoir +

Contrôler l’application des règles de séparation comptable

L’Arafer approuve, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles de séparation comptable, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, proposés par les opérateurs. L’Autorité veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.

Si nécessaire, et sous réserve d’homologation ministérielle, l’Autorité peut préciser les dispositions régissant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.

Réguler le marché des transports par autocar

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, tout transporteur projetant d’ouvrir une liaison régulière par autocar d’une distance de moins de 100 km entre deux arrêts doit la déclarer à l’Arafer. La déclaration est publiée sur le site internet de l’Autorité.

accédez à notre base de données sur les déclarations de liaisons autocar et saisines de l’Arafer

La loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou d’interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public conventionné ferroviaire (TER, trains d’équilibre du territoire) ou routier.

L’Arafer réalise un test d’équilibre économique pour évaluer l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur les services de publics conventionnés, et émet un avis conforme sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.

Pour rappel, les liaisons autocar de plus de 100 km sont totalement libéralisées depuis l’été 2015 et ne font pas l’objet d’une régulation économique confiée à l’Arafer qui exerce également une mission de régulation des gares routières.

Contrôler le secteur des autoroutes concédées

Depuis février 2016, l’Arafer est compétente pour le volet autoroutier : l’Autorité est consultée sur les projets de modification d’un contrat de concession, du cahier des charges annexé, ou de tout autre contrat, lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la concession.

Tous les ans, l’Arafer doit publier une synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroute. La première sera réalisée au cours du premier semestre 2017.

Afin de veiller à l’exercice d’une concurrence effective, l’Arafer rend un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les règles de passation et d’exécution des marchés de travaux, fournitures et services définies par les commissions des marchés. Elle émet également un avis conforme sur la composition de ces commissions des marchés.