Les pouvoirs de l’Arafer

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, l’Araf dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi.

Des pouvoirs d’investigation étendus

Ces pouvoirs lui permettent notamment d’avoir accès aux comptes des gestionnaires d’infrastructures et des entreprises ferroviaires  : les agents assermentés de l’Autorité peuvent recueillir des informations,  procéder à des enquêtes, des contrôles et des saisies et constater par procès-verbal des infractions entrant dans le champ d’application du régulateur ;

Un pouvoir réglementaire supplétif

Il permet à l’Autorité (après homologation par le ministre chargé des transports) de fixer les règles précisant les conditions d’accès au réseau ferré et aux infrastructures de service : gares de voyageurs, cours de fret, voies de service, fourniture d’énergie etc.

Des pouvoirs de sanction

En cas de manquements aux règles d’accès au réseau les fonctions de poursuite et d’instruction sont de la compétence du collège de l’Arafer, mais la fonction de jugement est exercée, depuis le 1er janvier 2015, par une commission des sanctions au sein de l’Autorité. Elle est composée de trois magistrats issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes.

La commission se prononce sur saisine du collège, et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à leurs obligations au terme d’une procédure contradictoire.

Les amendes infligées peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et leur produit est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La commission des sanctions peut également formuler une interdiction temporaire sur tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an.