Les textes relatifs au transport ferroviaire

Concernant l’Araf et l’Arafer

Textes législatifs

  • Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) et portant diverses dispositions relatives aux transports (codifiée dans le code des transports).
  • Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (codifiée dans le code des transports)

Textes règlementaires

Le cadre législatif et réglementaire national

Textes législatifs

  • Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
  • Ordonnance  du 29 janvier 2016 relative aux gares routières
  • Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
  • Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
  • Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
  • Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) créant notamment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf)
  • Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports créant l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
  • Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, modifiée (codifiée dans le code des transports)
  • Loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public. « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
  • Loi du 30 décembre 1982 modifiée, d’orientation des transports intérieurs, créant notamment l’Epic SNCF (Loti)
  • Loi du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifiée. Article 13.

Textes réglementaires

  • Ordonnance du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
  • Décret du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
  • Décret du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités
  • Ordonnance du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
  • Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
  • Décret du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national
  • Décret du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de
la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
  • Décret du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
  • Décret du 10 février
 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
  • Décret du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
  • Décret du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
  • Décret du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
  • Décret du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
  • Décret du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
  • Décret du 31 juillet 2015 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
  • Décret du 20 août 2015 relatif à l’accès au réseau ferroviaire
  • Décret du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs
  • Décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
  • Décret du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, modifié
  • Décret du 12 novembre 2010 portant application de l’article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, modifié
  • Décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, modifié
  • Décret du 20 décembre 2005 modifiant le décret 2003-194 du
7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national et le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
  • Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national, modifié
  • Décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d’intérêt régional, modifié
  • Décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, modifié
  • Décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national, modifié
  • Décret du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, modifié.
  • Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités
  • Arrêté du 26 juin 2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
  • Arrêté du 10 décembre 2015 portant nomination au Haut Comité du système de transport ferroviaire
  • Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010
  • Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, modifié
  • Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Araf des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
  • Arrêté du 17 mars 2016 listant les informations transmises annuellement par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire
  • Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
  • Décision du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 12 décembre 2013 accordant un droit d’accès pour exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures (cabotage)
  • Décision du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 24 décembre 2013 accordant dérogation au titre du III
 de l’article 124 de l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.

Le cadre réglementaire européen

1er paquet ferroviaire
 (abrogé par la directive 2012/34/UE
 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen)

  • Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires
  • Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires
  • Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire
  • Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel.

2e paquet ferroviaire

  • Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infra- structure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire (abrogée par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 
21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen)
  • Directive 2004/50/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
  • Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (abrogée par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen)
  • Règlement 2004/881/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.

3e paquet ferroviaire


  • Directive 2007/32/CE de la Commission du 1er juin 2007 modifiant l’annexe VI de la directive 96/48/CE du Conseil sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l’annexe VI de la directive 2001/16/CE du Parlement européen 
et du Conseil sur l’interopérabilité
 du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
  • Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (abrogée par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen)
  • Règlement 2007/653/CE de la Commission du 13 juin 2007 sur l’utilisation d’un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil
  • Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’UE.
  • Règlement 2010/912/UE du Parlement européen et du Conseil du
 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.

Directive de refonte 
du 1er paquet ferroviaire, 
dite « Recast »


  • Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Règlement d’exécution de la Commission européenne

  • Règlement d’exécution (UE) 
n° 869/2014 de la Commission 
du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) n° 870/2014
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire
  • Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire.