- Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015
- Décret relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes du 1er mars 2016
- Décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes du 5 mai 2016
- Décret relatif aux péages autoroutiers du 24 janvier 1995
- Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes du 24 juillet 2013
- Avis de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires du 17 septembre 2014
Les principaux textes relatifs au système européen de télépéage
- Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union
- Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
- Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l’article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d’information prévu à l’article D. 119-29-2 du même code
