Quelles entreprises doivent transmettre régulièrement des informations à l’Arafer ?

Pour le secteur ferroviaire

Les entreprises ferroviaires et opérateurs de transport combiné effectuant du transport de marchandises sur le réseau ferré national, ainsi que les candidats autorisés à réserver des sillons pour le transport de marchandises.

art. L.2132-7 du code des transports

consulter la décision de l’Arafer relative à la transmission d’informations par les entreprises ferroviaires

en savoir + sur la transmission des données par les acteurs ferroviaires

Pour le secteur du transport routier de voyageurs

Les entreprises autocaristes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbain de transport routier de personnes.

art. L.3111-24 du code des transports

consulter la décision de l’Arafer relative à la transmission d’informations par les entreprises autocaristes

en savoir + sur la transmission des données par les entreprises autocaristes

Les exploitants des gares routières et autres aménagements relevant de l’article 3114-1 du code des transports, les personnes exerçant un contrôle sur l’exploitation de ces aménagements et les autres fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements.

➤ art. L.3114-11 du code des transports

Pour le secteur autoroutier

Les concessionnaires d’autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

art. L.122-31 du code de la voirie routière