Utilisation des données collectées et confidentialité

Le département des études et de l’observation des marchés collecte les données, les archive, et assure leur traitement statistique à des fins d’études et de publications d’indicateurs agrégés, dans le respect du secret des affaires.

Un système de gestion de bases de données sécurisé est opérationnel, avec un portail sécurisé de dépôt d’informations pour les entreprises concernées par les collectes de données de l’Arafer : extranet.arafer.fr

Les données collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre de procédures de règlements de différend, pas plus que dans le cadre de procédures de sanctions.