Utilisation des données collectées et confidentialité

Le département des études et de l’observation des marchés collecte les données, les archive, et assure leur traitement statistique à des fins d’études et de publications d’indicateurs agrégés, dans le respect du secret des affaires.

Un système de gestion de bases de données sécurisé sera opérationnel en 2016, avec un portail sécurisé de dépôt d’informations pour les entreprises concernées par les collectes de données de l’Arafer.

Une procédure transitoire de transmission chiffrée des données collectées a été mise en place dès fin 2015. Les entreprises concernées sont invitées à prendre contact avec le département des études et de l’observation des marchés : observatoire@arafer.fr

Les données collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre de procédures de règlements de différend, pas plus que dans le cadre de procédures de sanctions.