La cour d’appel de Paris a validé le 17 décembre 2015 plusieurs décisions de règlement de différend rendues par l’Arafer dans le cadre de contentieux opposant les entreprises ferroviaires Euro Cargo Rail, Europorte, T3M et VFLI à SNCF Réseau.
Elle confirme notamment que le régulateur dispose d’un pouvoir réglementaire qu’il peut exercer dans le cadre d’une procédure de règlement de différend, conformément à l’article L. 2134-2 du code des transports et à l’article 56 de la directive 2012/34/CE du 21 novembre 2012.
Ce pouvoir original lui permet de fixer les modalités d’accès au réseau ferré et ses conditions d’utilisation par tous les acteurs concernés, alors même que le litige ne concerne que deux parties.
SNCF Réseau a décidé de se pourvoir en cassation.
➤ consulter les décisions 2013 validées en cour d’Appel le 17 déc. 2015
➤ consulter les décisions 2014 validées en cour d’Appel le 17 déc. 2015
