Paris, 24 jan 2017 (AFP) -La SNCF doit revoir une partie de ses règles de séparation comptable pour favoriser un accès équitable au marché des différents opérateurs ferroviaires et éviter le transfert de fonds publics, selon une décision du régulateur du rail, l’Arafer, publiée mardi.
Séparer les comptes des gares de ceux de l’exploitant ou encore les comptes d’activités subventionnées par de l’argent public de ceux d’activités concurrentielles : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a retoqué les règles de séparation comptable présentées par SNCF Mobilités, établissement chargé des activités de transport, SNCF Réseau étant chargé de l’infrastructure ferroviaire.
« Après avoir examiné le projet qui lui était soumis et recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arafer a décidé de ne pas approuver les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités », note ainsi le « gendarme du rail » dans sa décision. L’Autorité explique en effet qu’elle a, d’une part, « relevé des non conformités », évoquant « des périmètres de séparation comptable (qui) ne respectent pas les exigences requises par le code des transports notamment en ce qui concerne la séparation entre les activités de transport et de gestion d’installations de service (comme les centres de maintenance ou les gares de voyageurs) ». Elle relève également que « certaines règles de répartition présentent un risque de discrimination, de subvention croisée ou de distorsion de concurrence ».
Par ailleurs, l’Arafer indique que « SNCF Mobilités (n’a) pas encore fourni toutes les informations indispensables à l’analyse », et que, par conséquent, elle « ne peut s’assurer de l’absence de subventions croisées entre activités conventionnées et concurrentielles de SNCF Mobilités, de distorsion de concurrence et de discrimination ».L’Arafer demande donc à SNCF Mobilités d’établir « dans les meilleurs délais » de nouvelles règles conformes aux dispositions du code des transports. Elle « rappelle que la séparation comptable de SNCF Mobilités est un enjeu fort de régulation pour l’élaboration des tarifs, le contrôle du respect des règles de concurrence et de transparence pour tous les acteurs du marché, dans un contexte d’ouverture prochaine à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs ».
La loi impose à SNCF Mobilités un cloisonnement financier de ses activités sous monopole et en concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable, afin de prévenir les risques de discrimination d’accès au marché, de subvention croisée et de distorsion de concurrence.
