Dans son rapport sur l’Etat-actionnaire publié la semaine dernière, la Cour des comptes recommande à l’Etat de transformer le statut d’EPIC de la SNCF en société anonyme avant l’ouverture à la concurrence afin de lever non seulement l’hypothèque que fait planer ce statut en termes de concurrence équitable et d’aides d’Etat, mais aussi la mainmise de l’Etat dans la gestion de l’entreprise qui handicape sa performance opérationnelle et financière (…)
En regroupant dans une même entité, (groupe SNCF) le gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau, ex Réseau Ferré de France) et l’opérateur (SNCF Mobilités), la réforme ferroviaire d’août 2014 a donné naissance à un ensemble complexe juridiquement, composé de trois EPIC (la structure de tête SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités). Aux yeux de la Cour des comptes, cette structure risque d’être considérée par Bruxelles comme une aide d’Etat le jour où le monopole de la SNCF sautera, comme ce fut le cas pour La Poste en 2010. Une incompatibilité que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) et un rapport parlementaire ont déjà souligné (…)
