Pouvoir réglementaire du régulateur : SNCF Réseau débouté en cassation

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté, le 14 février, les pourvois du gestionnaire d’infrastructure, indique l’Arafer. Elle valide les décisions du régulateur sur les règlements de différends de SNCF Réseau avec des entreprises de fret et confirme surtout, se félicite le régulateur, que ce dernier « peut, à l’occasion du règlement d’un différend, fixer […] les modalités d’accès au réseau ferré et enjoindre au gestionnaire d’infrastructure de modifier le document de référence du réseau ».