Dans sa décision en date du 20 mars 2017, le Conseil d’État est venu indiquer que l’Arafer disposait d’un pouvoir discrétionnaire dans l’application de ses propres lignes directrices. Une posture qui a de quoi conforter le gendarme des transports dans l’élargissement de son périmètre depuis l’avènement des « autocars Macron », et ménager une certaine marge de manœuvre aux autorités de régulation dans la mise en œuvre de leurs guidelines.
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